CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03580_20250313
13 mars 2025
mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".
Premier président
66b5b1011eb0145eaea82ebc
8 août 2024
En l'espèce, la CAMEFI soulève en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile deux fins de non-recevoir, à savoir : - l'autorité de la chose jugée, - la prescription.
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur les conclusions et pièces communiquées le 3 février 2023 Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement
4ème chambre
DCA_22PA02315_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prise méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que, saisi de la demande des requérants, ce tribunal l'a communiquée à la commune de Cassis et à M. C.
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi.
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb1
16 janvier 2007
qui n'ont pas, selon lui, été matériellement communiquées, le mettant, toujours selon lui, dans l'impossibilité de répondre à cette nouvelle argumentation ainsi que d'apprécier la teneur de ces pièces
Pôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
communication de pièces produit par les appelants.
6253c85abd3db21cbdd85068
7 septembre 2000
La recevabilité des conclusions signifiées et d'une pièce communiquée le 26 mai 2000 par la SCI A est discutée.
ETRANGERS
627b555a76c5d9057df8001d
27 avril 2022
Les pièces justificatives utiles ne s'entendent pas comme concernant l'intégralité du dossier mais comme étant les pièces fondant la privation de liberté tant au niveau d'une interpellation, d'une garde
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée
Chambre des Rétentions
69785fe0cdc6046d47d61107
26 janvier 2026
Ainsi, l'autorité administrative doit apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001ce
3 juillet 2024
* * * DECISION M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
C ou dans les locaux de l'administration fiscale et a exigé la présentation des pièces comptables au format dématérialisé alors que la loi luxembourgeoise ne lui impose pas de tenir sa comptabilité selon
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d0f
7 janvier 2025
de pièces.
8ème Ch Prud'homale
63ca43249066fd7c90fc2841
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Se fondant à la fois sur les dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile et sur le non respect du principe du contradictoire, la société ON
6253cad9bd3db21cbdd8c4b1
7 octobre 2008
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 (no 40, 10 pages) Numéro d'inscription
Chambre des Etrangers
686f4a101cd28a275e6bd945
9 juillet 2025
Par conclusions communiquées dans le délai d'appel, il ajoute deux moyens tenant à : -l'irrecevabilité de la requête du préfet faute de pièces justificatives des recherches effectuées en vue de trouver
6253cd7cbd3db21cbdd93812
14 décembre 2016
G : 16/ 00201 MLP-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 07 Mars 2016, enregistrée sous le no SARL X...AUTOMOBILES BASTIA
Page 8 sur 438
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.