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8 743 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03580_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82ebc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

En l'espèce, la CAMEFI soulève en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile deux fins de non-recevoir, à savoir : - l'autorité de la chose jugée, - la prescription.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur les conclusions et pièces communiquées le 3 février 2023 Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prise méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que, saisi de la demande des requérants, ce tribunal l'a communiquée à la commune de Cassis et à M. C.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb1

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

qui n'ont pas, selon lui, été matériellement communiquées, le mettant, toujours selon lui, dans l'impossibilité de répondre à cette nouvelle argumentation ainsi que d'apprécier la teneur de ces pièces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

communication de pièces produit par les appelants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85068

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

La recevabilité des conclusions signifiées et d'une pièce communiquée le 26 mai 2000 par la SCI A est discutée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b555a76c5d9057df8001d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les pièces justificatives utiles ne s'entendent pas comme concernant l'intégralité du dossier mais comme étant les pièces fondant la privation de liberté tant au niveau d'une interpellation, d'une garde

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785fe0cdc6046d47d61107

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ainsi, l'autorité administrative doit apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

* * * DECISION M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C ou dans les locaux de l'administration fiscale et a exigé la présentation des pièces comptables au format dématérialisé alors que la loi luxembourgeoise ne lui impose pas de tenir sa comptabilité selon

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d0f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de pièces.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca43249066fd7c90fc2841

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Se fondant à la fois sur les dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile et sur le non respect du principe du contradictoire, la société ON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 (no 40, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

686f4a101cd28a275e6bd945

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions communiquées dans le délai d'appel, il ajoute deux moyens tenant à : -l'irrecevabilité de la requête du préfet faute de pièces justificatives des recherches effectuées en vue de trouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93812

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

G : 16/ 00201 MLP-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 07 Mars 2016, enregistrée sous le no SARL X...AUTOMOBILES BASTIA

Source officielle

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