14 Septembre 2006 en audience publique.

Les pièces versées par l'appelante totalement illisibles ne mettent pas à la cour en situation d'apprécier le contenu des mesures recommandées; la cour a toutefois retrouvé dans un précédent arrêt de cette

en se fondant sur des manquements de son employeur, à raison de circonstances antérieures ou contemporaines du moment de la démission, rendant cette dernière équivoque ; que tel est le cas, lorsque le

Il soutient que : - le 8 juin 2021, veille de l'audience, un mémoire complémentaire produit par M.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

figure bien dans le débat soumis à la Cour dans la mesure où ces points ont été discutés et tranchés par la sentence déférée ; Sur les conditions de démission de Madame F...et Monsieur G...

des pièces des appelants n°40, 41 et 42, communiquées entre avocats la veille au soir de l'audience de plaidoiries hors de ses horaires d'ouverture de dire et juger M. 

civile, le conseil allègue que la préfecture n'a pas accompagné sa requête de toutes les pièces qui fondent sa demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande visant à juger irrecevables les conclusions de la société notifiées les 10 octobre 2023 et 4 décembre 2023 et à écarter des débats ses pièces 27 à 36 ainsi que 30-

- Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile

Sur l'irrecevabilité de la pièce non numérotée remise au greffe à l'audience par le conseil de M.

L'article 135 du même code prévoit encore que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

la société [N] et les pièces visées en pied d'assignation, - l'assignation en référé en extension de mission rédigée par Monsieur Philippe Mialet, avocat au Barreau de l'Essonne et les pièces visées

déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/000929 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience

le 28 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

de la moyenne des indemnités et astreintes et des heures supplémentaires liées à la veille qualifiée et à la viabilité hivernale d’autre part ; 2°) d’annuler la décision du 16 février 2021 dans cette

: Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 08 Avril

La SCI sollicite le rabat de l'ordonnance de cloture aux fins de voir accueillir ses conclusions et pièces notifiées le 23 septembre 2015, veille de l'audience, demande à laquelle le syndicat s'oppose

la pièce n°37 de son bordereau de communication de pièces ; Statuant à nouveau : - la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée ; - admettre aux débats la pièce n°37 de son bordereau de

Détail des commissions versées du 01/01/2017 au 31/12/2017 Pièce n°G-12. Commissions à recevoir au 31/12/2017 Pièce n°G-13. Détail des commissions versées du 01/01/2018 au 31/12/2018 Pièce n°G-14.