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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86321

Appel

11 février 2002

11 février 2002

civile en première instance, n' a pas le statut de partie civile et ne pouvait donc interjeter appel - que Monsieur Z... ne peut plus se constituer partie civile puisqu il n 'a pas respecté les délais

Source officielle
CA

Chambre des déférés

63d22a7f9b3c8605deec1f53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'instance d'appel, et non pas [E] [G], la partie appelante n'ayant pu légitimement croire que [E] [G] était représenté par un défenseur syndical à la procédure ; Attendu que la partie appelante déclare

Source officielle
CA

Chambre 2 A

631add7df575634f1371eb9a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle conteste la motivation du premier juge qui a analysé à tort la plainte avec constitution de partie civile comme un recours contre la décision de classement sans suite, alors que le recours ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019300

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Le 13 mai 2011, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision 2011-126-QPC, apporté des précisions sur la

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c13

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 1er juillet 2025 afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6446

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du 5 août 2021 est constitutive d'un trouble manifestement illicite aux motifs': ''que l'UNISAD s'est prévalu à son égard d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 selon laquelle, d'après

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf05b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du 5 août 2021 est constitutive d'un trouble manifestement illicite aux motifs': ''que l'UNISAD s'est prévalu à son égard d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 selon laquelle, d'après

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f21ea942a604f5e9332f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle ajoute qu'une constitution non valablement notifiée à avocat n'a pas pour effet d'entraîner la nullité des conclusions de la partie ainsi représentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94264

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

de la disposition contestée dans les motifs et le dispositif d'une décision du conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5fa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Motifs : Il convient en premier lieu de relever que la recevabilité de la constitution de la SARL P.G Investissements n'est pas discutée par l'appelante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba1823e6dd0f8bf805a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Toque 116 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92306

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La recevabilité de constitution de partie civile implique l'existence d'un préjudice personnel et certain, né et actuel, découlant directement de l'infraction poursuivie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Entre temps, le 27 juin 2025, la société [15] a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits d'escroquerie en

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94265

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

de la disposition contestée dans les motifs et le dispositif d'une décision du conseil constitutionnel.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ba3c60c1493126147b07

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2017 (n°673, 7 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures : sur la recevabilité des appels et le fond

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a1

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

G. : 11/ 582 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d8867acdc6046d47b9f328

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

Source officielle

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