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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
civile en première instance, n' a pas le statut de partie civile et ne pouvait donc interjeter appel - que Monsieur Z... ne peut plus se constituer partie civile puisqu il n 'a pas respecté les délais
Chambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
l'instance d'appel, et non pas [E] [G], la partie appelante n'ayant pu légitimement croire que [E] [G] était représenté par un défenseur syndical à la procédure ; Attendu que la partie appelante déclare
Chambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
Elle conteste la motivation du premier juge qui a analysé à tort la plainte avec constitution de partie civile comme un recours contre la décision de classement sans suite, alors que le recours ne peut
1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019300
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Pôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
Le 13 mai 2011, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision 2011-126-QPC, apporté des précisions sur la
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c13
16 octobre 2025
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 1er juillet 2025 afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel.
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
civile.
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
du 5 août 2021 est constitutive d'un trouble manifestement illicite aux motifs': ''que l'UNISAD s'est prévalu à son égard d'une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 selon laquelle, d'après
62bfe09d413a8b69b32bf05b
Chambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332f
12 avril 2023
Elle ajoute qu'une constitution non valablement notifiée à avocat n'a pas pour effet d'entraîner la nullité des conclusions de la partie ainsi représentée.
6253cdb1bd3db21cbdd94264
28 mai 2018
de la disposition contestée dans les motifs et le dispositif d'une décision du conseil constitutionnel.
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fa
15 janvier 2025
Motifs : Il convient en premier lieu de relever que la recevabilité de la constitution de la SARL P.G Investissements n'est pas discutée par l'appelante.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba1823e6dd0f8bf805a
21 avril 2023
Toque 116 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne
6253cd10bd3db21cbdd92306
5 mars 2015
La recevabilité de constitution de partie civile implique l'existence d'un préjudice personnel et certain, né et actuel, découlant directement de l'infraction poursuivie.
Pôle 5 - Chambre 9
69e07312cdc6046d4769481a
15 avril 2026
Entre temps, le 27 juin 2025, la société [15] a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits d'escroquerie en
6253cdb1bd3db21cbdd94265
Pôle 1 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147b07
30 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2017 (n°673, 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures : sur la recevabilité des appels et le fond
6253cc92bd3db21cbdd908a1
13 mai 2013
G. : 11/ 582 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR
Chambre civile 1-2
69d8867acdc6046d47b9f328
9 avril 2026
Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance
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