Par ces motifs Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la cour d'appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de

qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état. » ; Article 525-2 : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525, et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision

l'exécution provisoire de ses décisions.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION Le dix octobre 2022, à huit heures et trente minutes

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION Le dix octobre 2022, à huit heures et trente minutes

[D] [C] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 15 € par jour de retard dans un délai maximum de quatre mois au terme duquel

] Veuve [E] aux dépens de la présente instance CONDAMNONS madame [T] [N] Veuve [E] à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Décision

En tout état de cause, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère.

préfecture de la Haute-Garonne du 6 février 2024 et une interdiction judiciaire du territoire français pour 5 ans prononcée le 24 janvier 2025 par le tribunal correctionnel d'Albi, complétée par une décision

Ainsi, y-a-t-il lieu, selon cette décision, de tenir compte de l'ensemble des périodes de rétention effectuées en exécution d'une seule et même décision d'éloignement pour vérifier si la durée maximale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, elle ne peut être arrêtée en

de prolongation de maintien en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, Informons l'intéressé que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation Laissons les dépens de

de prolongation de maintien en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, Informons l'intéressé que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation Laissons les dépens de

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La présente décision étant rendue dans son seul intérêt, M. [X] [B] est condamné aux dépens.

[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Dans la mesure où le jugement a été justement qualifié comme rendu en dernier ressort, la décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation en application des articles L 411-2 du code de l'organisation