de la concurrence n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse ; Vu la déclaration

[I] a joint à sa déclaration de recours, un mémoire écrit, que le conseil de l'ordre, le Ministère public et le bâtonnier reconnaissent leur être contradictoire.

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 13 du 1er octobre 2019 ; Vu la déclaration de recours formée contre cette décision, déposée

Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 5 du 6 mai 2022 ; Vu la déclaration de recours en annulation formée contre cette décision en date du 18 juillet

* Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-25 du 20 décembre 2017 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl ; Vu la déclaration

Le 18 juin suivant, l'intéressé a exercé, contre cet arrêté d'opposition à déclaration, un recours gracieux, en application de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, qui a été implicitement rejeté

[J] a formé un recours contre cette décision. Le 26 décembre 2024, M. [J] a signifié à M. [H] l'avis du greffe, la déclaration de recours et ses conclusions au fond en personne à l'étude. M.

[V] a formé un recours contre cette décision. Le 26 décembre 2024, M. [V] a signifié à M. [J] l'avis du greffe, la déclaration de recours et ses conclusions au fond.

La société Beaux jours forme un recours en annulation à l'encontre de cette décision, selon déclaration au greffe en date du 15 mai 2014.

Par déclaration déposée au greffe le 9 avril 2015, la société CIMA a formé devant la Cour d'appel de PARIS un recours en annulation de cette décision.

Sur la saisine de la cour Se référant aux termes de l'article 562 du code de procédure civile et à la juridprudence de la Cour de cassation, le Bâtonnier soutient ensuite que les déclarations de recours

différend qui oppose la société Poste de [Localité 9] à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration

BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Joseph VOGEL, de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 DÉFENDERESSE AU RECOURS

général : 22/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBFQ Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Octobre 2021 -Institut National de la Propriété Industrielle RG N°OPP 21-1696/LTA DECLARANTE AU RECOURS

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Conformément aux termes de l'article L.621-30 et R.621-46 II du CMF, Monsieur [K] [S] a procédé à la déclaration de recours le 18 juillet 2022, soit dans le délai de

du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique ; Vu la déclaration

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises oeuvre dans le secteur de l'entretien et la réparation automobile ; Vu la déclaration

La Cour, Vu la déclaration de recours et l'exposé des moyens de la société RTE déposés au greffe le 1er avril 2016, et les conclusions en réponse et récapitulatives déposées au greffe le 12 décembre

08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique ; Vu la déclaration

susvisés et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Paris par SFR le 10 avril 2007 ; Vu la déclaration