Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

catalogue, qu'elle n'a joué aucun rôle de préconisation du matériel, seule la Ste IDEX ENERGIES ayant la compétence et les connaissances pour définir les besoins de sa cliente et pour procéder à un choix

vendue au sens des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuerait

Il ne peut davantage se prévaloir d'une erreur sur une qualité substantielle du bien vendu, le défaut de fiabilité de la durée d'utilisation n'ayant pas déterminé son consentement.

à son obligation de conseil ; Sur les vices cachés Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

En conséquence, la société CR est fondée à agir en dommages-intérêts à l'encontre de la société Quiétalis, vendeur de la chose viciée.

, - a ordonné la restitution du véhicule aux frais du vendeur, - a condamné la Sasu Voiture Eco à rembourser à M.

L'acquéreur devra lui fournir deux devis et le vendeur choisira le professionnel de son choix.

également obligation de la conserver jusqu'à sa délivrance ce que la Sas Decayeux a été défaillante à faire.

SUR QUOI : Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur tandis que la seconde obligation a trait à la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur le vice caché Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

* * * En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Elle indique que le vendeur professionnel est de façon irréfragable présumé connaître les vices affectant la chose vendue et qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, la SAS Autoreal est tenue de

Exposé du litige Par acte reçu le 27 mai 1991 par Maître Z..., notaire à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, Drôme, Jean-Luc X... a vendu un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à BOURG-LES-VALENCE

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

assigné à jour fixe le 16/02/24 à personne habilitée défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mars 2024 en audience publique.