Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté l'[2] de sa demande de mise hors de cause et déclaré que le jugement lui est commun et opposable.  

[D], qui le lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, est régi par le droit de Guernesey ; Juge que l'action de M.

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il déboute M.

au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

la Société [1], en la personne de son représentant légal, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Met à la charge de la Société [1], en la personne de son représentant légal, les

Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social

Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social

Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social

Il résulte des éléments produits par Mme [S] que le projet de départ des salariées syndiquées de la halte garderie a été initié dès le début de l'année 2010 après l'intervention de Mme [S] auprès du représentant

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (').

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

le 9 mars 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

Débouté M.

Il ajoute qu'il n'a pas davantage bénéficié des entretiens spécifiques aux représentants du personnels prévus par les accords collectifs à l'exception d'un unique entretien quelques mois avant son départ

A cette fin, il soulève : le défaut de motivation au regard de l'état de vulnérabilité, l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé et un défaut d'examen sérieux.

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, en chambres réunies, devant la Cour composée de : M.

[R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

[X] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association [1] prise en la personne de ses représentants légaux à verser à M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM Venant aux droits de LASER COFINOGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant

représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE SA MECANIQUE AUTOMOBILES Représentée en la personne de ses représentants