Au terme de débats devant cette juridiction, il demandait condamnation de la partie adverse à lui verser les sommes suivantes : 82'348,96 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40'454,01

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Melun a statué ainsi : -déclare non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021

[I] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

l'extinction de l'instance entre ces deux parties, constaté qu'il existe dans l'acte de cautionnement une contradiction d'écriture entre le montant écrit en chiffres (26 000 €) et le montant écrit en

entre des contrats successifs, la fin du dernier des contrats constitue le point de départ de la prescription.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il constate que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt liant les parties est réputée non écrite en ce qu'elle prévoit l'exigibilité immédiate

et de la consultation écrite du 14 décembre 2023; - débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus de majorité; - débouté du surplus de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre

le 09 Mars 2026,en audience publique, devant M.

de ces demandes devant être fixé au 29 juillet 2010, date de signature du contrat de prêt.

Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

La société Anchaline n'a pas comparu devant le tribunal. 3.

travail dissimulé et de juger irrecevables les demandes nouvelles formées au titre de l'annulation des contrats de prestations et la réintégration de Mme [B], à défaut de la débouter de ses demandes.

En l'absence d'un contrat écrit ou de précisions figurant dans celui-ci, la durée du préavis qui devait être observée est appréciée souverainement par les juges du fond au regard notamment des usages de