de [S] [H], assistante de justice au parquet général -2- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre Céline Miller, conseillère

de la présente sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Elle expose s'en remettre aux moyens présentés par le préfet de la Haute-Savoie en première instance et par le ministre des solidarités et de la santé en appel et indique ne pas être compétente pour statuer

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Procédure devant la cour : I.

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du SDIS 95, donnée par un arrêté du 6 novembre 2017 et

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du SDIS 95, donnée par un arrêté du 6 novembre 2017 et

Vu les autres pièces du dossier.

qui justifie de la présence de M.

de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT

le 24 Mai 2022, en audience publique, devant  : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée

Un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, a été présenté par le préfet de la Vienne. M.

le 18 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Pierre Bentolila, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier.

2021, à défaut de décision expresse, le recours serait réputé rejeté.

à l'audience publique du 12 Avril 2018, Madame Véronique BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de: Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise

La Cour ne peut que constater le défaut de ministère d'avocat entachant la présentation du mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité.

le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame

Vu les autres pièces du dossier.