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Par jugement du 20 octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Pau lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective outre l'article 700 du

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Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b3

Appel

23 janvier 2025

[C] aux dépens de la procédure ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer le quantum de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article

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Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

Appel

7 mai 2026

dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, avec intérêts légaux à compter du jour de la demande, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et statuant à nouveau : Condamne la SCI Sèze Foch aux dépens de la procédure de première instance et rejette la demande

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941dc

Appel

18 octobre 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 10

60365745b5a5cfb809f2a9c0

Appel

4 novembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-7

6274bb8d2799a9057d5dced8

Appel

5 mai 2022

à compter de la signification du présent jugement, * la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute [L] [V] de ses plus amples demandes, - condamne

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e0

Appel

12 juin 2008

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a3

Appel

1 octobre 2002

X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.En réplique, M.

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3ème chambre

6969f22fcdc6046d477eb727

Appel

15 janvier 2026

[Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *mettre les dépens à la charge du Trésor.

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1re Chambre A

615e0d17c25a97f0381f4baa

Appel

9 décembre 2014

[M] la somme de 280'000 € à titre de dommages et intérêts en compensation de la privation de sa quote-part sur les dividendes de l'exercice 2006, la somme de 20'000 € par application de l'article 700 du

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086b

Appel

10 juillet 2025

civile ; rejeté la demande de renvoi par passerelle devant le tribunal au fond ; condamné la société Areva aux dépens ; dit que la décision était de plein droit exécutoire en application de l'article

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Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Appel

23 novembre 2017

de 20 000 € -avec allocation de la somme de 7000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'intervention volontaire du Syndicat National de radiodiffusion

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae77

Appel

28 novembre 2007

d'une somme de 10.000 euro par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2f

Appel

23 janvier 2006

de 800ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle explique : - qu'aux termes de l'article 753 du code de procédure civile, le juge est saisi des prétentions d'une partie contenues

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Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca49

Appel

11 avril 2024

La demande des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95b

Appel

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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19e chambre

653a0723d0451e8318d0ed0f

Appel

25 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile et de 1 500 euros sur le même fondement en cause d'appel.

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Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511f

Appel

2 mai 2000

de 7.000 francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

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Chambre Premier Président

6690c76b0d808eb34e455784

Appel

11 juillet 2024

Il demande enfin le remboursement de ses frais d'avocat, en lien avec la détention provisoire, pour la somme de 7 800 euros, outre une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »