CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 009 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

du contrat permet de constater que chacun des termes ou expressions figurant en gras et en italique dans cet article est repris au paragraphe 2 intitulé 'définitions' et est suivi de la définition que

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda44764418ac8b73b96658

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Les docteurs [Z] et [I] ont relevé dans leur rapport d'expertise dont le contenu et les conclusions ne sont pas contestées par les parties que : - Mme [H] a présenté une infection précoce du site opératoire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle souligne que le contrat lui-même ne contient pas de définition de cette notion d'événement naturel et conteste l'interprétation limitée que veut lui donner Groupama.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Il soutient que le courtier d'assurance est tenu de conseiller son client sur le contenu du contrat et les garanties et non de faire une étude financière sur les compagnies d'assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Il soutient que le courtier d'assurance est tenu de conseiller son client sur le contenu du contrat et les garanties et non de faire une étude financière sur les compagnies d'assurances.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, elle fait valoir subsidiairement que la société a contracté une « garantie vol », garantie spéciale en complément de l'assurance elle-même pour protéger son commerce contre ce type d'actes et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89302

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Celle-ci a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 31 mai 2005 dont la régularité ne fait l'objet d'aucune contestation et n'est pas non plus contestable d'office.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A

651e5359a81daa831884f43f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu de l'article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ee

Appel

27 février 2014

27 février 2014

C/ SA CNP ASSURANCES MJ-iB contrat d'assurance Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2014 --- = = = oOo

Source officielle
CA

1ère Chambre

643e35ca83146e04f531ec46

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

La SA Fidelidade a opposé à son assuré un refus de garantie estimant d'une part, que le bien de son assuré était en ossature bois, composition exclue du champ de garantie du contrat d'assurance, ce qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

s'engage à souscrire un contrat d'assurance à ses frais pour le bâtiment d'élevage le matériel nécessaire à l'exécution du contrat, et que l'intégrateur souscrit un contrat d'assurance pour le cheptel

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à son devoir d'information et de conseil ; - de constater que la perte de chance de ne pas contracter est de 100 % ; - de condamner la compagnie d'assurances Allianz IARD à verser à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

dans une assurance de dommages S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed2

Appel

19 août 1999

19 août 1999

de l'architecte A qui selon elle aurait accepté une mission complète ne produit pas le contrat d'assurance mais seulement une déclaration faite par son assuré pour le chantier considéré dans laquelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société JFH Play fait valoir que les différents arrêtés ministériels et préfectoraux, pris dans le contexte de lutte contre la propagation du virus covid 19, l'ont contrainte à fermer totalement son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

des recommandations aux cadres de l'entreprise pour une définition complète de l'ouvrage dont il contrôle la réalisation jusqu'au BAT.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL 3 J qui exploite dans la station de [Localité 4] une activité de vente et location de matériel de ski a souscrit un contrat d'assurance n°41997038E-0021 dénommé « Pack sport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e0

Appel

15 février 2006

15 février 2006

du Code des Assurances ont été respectées même si les données devant figurer dans la note d'information dont le modèle est dénoncé aux termes de l'article A 132. 4 dudit Code sont insérées dans un corps

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils font valoir que la position de la compagnie d'assurance aurait dû être contestée par la société Citya 3 Vallées car le contrat fait référence à un seuil de constitution qui n'est pas défini et qu'à

Source officielle

Page 8 sur 701

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.