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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
du contrat permet de constater que chacun des termes ou expressions figurant en gras et en italique dans cet article est repris au paragraphe 2 intitulé 'définitions' et est suivi de la définition que
Chambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
Les docteurs [Z] et [I] ont relevé dans leur rapport d'expertise dont le contenu et les conclusions ne sont pas contestées par les parties que : - Mme [H] a présenté une infection précoce du site opératoire
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Elle souligne que le contrat lui-même ne contient pas de définition de cette notion d'événement naturel et conteste l'interprétation limitée que veut lui donner Groupama.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7a
8 avril 1999
Il soutient que le courtier d'assurance est tenu de conseiller son client sur le contenu du contrat et les garanties et non de faire une étude financière sur les compagnies d'assurances.
6253cb35bd3db21cbdd8d1d4
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
Enfin, elle fait valoir subsidiairement que la société a contracté une « garantie vol », garantie spéciale en complément de l'assurance elle-même pour protéger son commerce contre ce type d'actes et que
6253c9c5bd3db21cbdd89302
20 septembre 2007
Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
Celle-ci a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 31 mai 2005 dont la régularité ne fait l'objet d'aucune contestation et n'est pas non plus contestable d'office.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
En vertu de l'article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
6253ccbdbd3db21cbdd911ee
27 février 2014
C/ SA CNP ASSURANCES MJ-iB contrat d'assurance Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2014 --- = = = oOo
1ère Chambre
643e35ca83146e04f531ec46
17 avril 2023
La SA Fidelidade a opposé à son assuré un refus de garantie estimant d'une part, que le bien de son assuré était en ossature bois, composition exclue du champ de garantie du contrat d'assurance, ce qui
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
s'engage à souscrire un contrat d'assurance à ses frais pour le bâtiment d'élevage le matériel nécessaire à l'exécution du contrat, et que l'intégrateur souscrit un contrat d'assurance pour le cheptel
679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba
28 janvier 2025
à son devoir d'information et de conseil ; - de constater que la perte de chance de ne pas contracter est de 100 % ; - de condamner la compagnie d'assurances Allianz IARD à verser à M.
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
dans une assurance de dommages S.A.
6253c853bd3db21cbdd84ed2
19 août 1999
de l'architecte A qui selon elle aurait accepté une mission complète ne produit pas le contrat d'assurance mais seulement une déclaration faite par son assuré pour le chantier considéré dans laquelle
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
La société JFH Play fait valoir que les différents arrêtés ministériels et préfectoraux, pris dans le contexte de lutte contre la propagation du virus covid 19, l'ont contrainte à fermer totalement son
Pôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
des recommandations aux cadres de l'entreprise pour une définition complète de l'ouvrage dont il contrôle la réalisation jusqu'au BAT.
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b6
4 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE La SARL 3 J qui exploite dans la station de [Localité 4] une activité de vente et location de matériel de ski a souscrit un contrat d'assurance n°41997038E-0021 dénommé « Pack sport
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
du Code des Assurances ont été respectées même si les données devant figurer dans la note d'information dont le modèle est dénoncé aux termes de l'article A 132. 4 dudit Code sont insérées dans un corps
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb
2 octobre 2025
Ils font valoir que la position de la compagnie d'assurance aurait dû être contestée par la société Citya 3 Vallées car le contrat fait référence à un seuil de constitution qui n'est pas défini et qu'à
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.