de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [D] [G] -[Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ".

Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

[K] ; à titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de Me [K] à lui payer la somme totale de 6 340 € en réparation de ses préjudices, à savoir 840 € au titre du recours abusif à une avocate postulante

[O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

de l'[8] de Châlon-sur Saône concernant cette créance, statuant à nouveau sur ces points réformés, a débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé et mis hors de cause l'Unedic délégation

Il appartient donc à l'Oniam de justifier qu'un des documents formant titre de recette exécutoire comporte la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.

délégation de signature au profit de l'adjoint du maire ayant signé l'arrêté d'hospitalisation provisoire.

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Le 7 novembre 2014, Monsieur X...a exercé son droit d'alerte, en qualité de délégué du personnel, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif à la situation de Monsieur Y...au titre du trouble

personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [X] -[U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

heures de délégations non payées entre avril 2006 et juillet 2011 et la somme de 908.24 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la société ADREXO à payer à [P] [N] la somme de 1 500 euros

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle, en 2011, des déclarations de son client au titre

[K] [D] fait l'objet au Centre Hospitalier [Etablissement 1], où il a été placée, le 25 mai 2023, à la demande d'un tiers, Madame [E] [D]-[X].