MOTIFS Sur l'indécence du logement Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état.

L 114-12 du code de la sécurité sociale. 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

2007 au 31 octobre 2014, ¿ 4000 ¿ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ¿ 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ d'ordonner

1701 du code général des impôts et que l'acte n'était pas irrégulier en lui-même, que le désaccord sur les montants déclarés ne pouvait être invoqué comme motif de suspension et que la preuve des valeurs

- Condamner la société BOCCARD à payer à la société EES-CLEMESSY la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les appels, interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Considérant que l'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'I.S, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA).

[Z] [M], Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale.

du travail, prévues à l'ancien article D. 3324-40 du code du travail et désormais codifiées à l'article L. 3326-1-1 dudit code, de la date à laquelle les éventuelles rectifications opérées par l'administration

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et 273 octies du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier

Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

R] pour défaut d'intérêt et de qualité d'agir, par application des articles 30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

: 3. 000, 00 € TOTAL : 13. 300, 00 € et conteste l'imputation de la créance du tiers payeur sur ces postes ; il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Fonds de