Pour justifier leur demande de démolition de l'extension litigieuse, ils invoquent principalement la violation des dispositions du POS de 1981, et subsidiairement le principe selon lequel nul ne doit causer

Par une demande déposée le 23 décembre 2021 et complétée le 1er février 2022, la SARL GLD Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison

[E], le 13 février 2018, de procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété et à la mise en conformité des plantations qui ne respecteraient pas les distances et hauteurs prévues à l'article

des constructions édifiées..., sous astreinte de 800 € par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et que passé un délai de deux mois de l'autoriser à démolir les dites constructions

de leur ouvrage, et condamner M.

saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre en méconnaissance de cette

, par la prise de possession des lieux, une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage -or, en l'espèce, l'ouvrage n`a jamais été accepté par la SCI Loca industrie, ce dés l'arrêt des travaux du fait

Doris E... d'une part et, d'autre part, Jean-Marie Z... et Tearaina Z..., intervenants volontaires, répliquaient qu'ils n'avaient jamais autorisé les moindres travaux sur la terre litigieuse et que René

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coûts de démolition et de reconstruction de cet ouvrage.

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L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

de cloison ne peut relever de l'activité DEMOLITION qui ne peut concerner que la démolition d'un ouvrage et non un élément d'équipement de l'ouvrage ; - que , le préjudice de jouissance allégué est arbitraire

En outre, le nouveau constat et les photographies qu'il annexe, établi après démolition partielle du mur litigieux, ne démontre nullement que le mur dont la démolition a été ordonnée par le jugement entrepris

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les semelles de fondation litigieuses de leur maison d'habitation sans compromettre la solidité de l'ouvrage et créer un risque pour les riverains dans la mesure où une partie se situe sur le côté rue

La CIDFF soutient également que la bailleresse invoque une nouvelle faute contractuelle à l'appui de demande de démolition de la mezzanine litigieuse.

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Par acte du 5 septembre 1997, les époux Y... ont fait assigner les époux Z... devant le Tribunal d Instance de MONTBRISON afin d obtenir la démolition de l ouvrage et la remise en état des lieux tel qu