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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e028
13 mai 2022
Comme justement retenu par les premiers juges, Mme [T] ne pouvait ignorer au moment du dépôt de la marque litigieuse que tous les droits sur la dénomination sociale, le logo et le nom commercial ALTER
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14 septembre 2012
Le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (ci-après le PMU) propose des paris portant sur les courses hippiques dénommées 'Simple', 'Couplé', 'Trio', 'Tiercé', 'Quarté+', 'Quinté+', '2sur4"
Pôle 5 - Chambre 1
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2 octobre 2024
L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
l'ensemble de ses produits sans faire la distinction entre les produits en cristal et ceux en cristallin, verre ou Iuxion, de qualités bien inférieures ; qu'elle se présentait sur son site internet avec
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
La société Caravane expose avoir découvert dans le magazine Elle Decoration du mois d'octobre 2014, la commercialisation sous l'enseigne Roche Bobois d'un modèle de canapé dénommé 'Karawan'; Elle a
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14 avril 2023
Syndicat national de la sécurité privée, - sur ses documents bancaires jusqu'au mois de juin 2020 et particulièrement une carte de paiement, de de l'acronyme UNSA accolé au sigle SNSP ou à la dénomination
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10 avril 2026
distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
C ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
DCA_21MA03541_20220602
A ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
DCA_21MA03551_20220602
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89235
21 novembre 2007
SUCCESSEUR une entreprise de fabrication et commercialisation du produit fromager dénommé cancoillotte, en deux gammes distinctes (la plus ancienne d'entrée de gamme dite Cancoillotte La Belle Etoile,
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
Registre National des Marques à la demande de l'une ou l'autre des parties, -constaté qu'en sa qualité de propriétaire d'un fonds exploité sous le nom commercial et l'enseigne constitués par la dénomination
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
Ayant découvert que la Société JARDIN PAMPLEMOUSSE exposait, au Salon Maison et Objets qui s'est tenue à VILLEPINTE au mois de septembre 1999, des cadres présentant les mêmes caractéristiques que son modèle
6360c5863c369c7f74996e56
28 octobre 2022
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; (...) La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.
DCA_21MA03552_20220602
6253cd53bd3db21cbdd92f64
23 février 2016
Metro Cash and Carry France a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
Elle constate qu'en énonçant que sont dépourvus de caractère distinctif : les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit... , les dispositions nouvelles
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
du 30 Octobre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société Professional Computer Associés France (ci-après dénommée
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
et dominants ; Que l'appréciation du risque de confusion dépend d'une part, du caractère distinctif de la marque première, élevé intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance sur le marché, de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
A... et qui présentent un caractère surérogatoire, ont, par suite, été exclues à bon droit du bénéfice du CIMR ; dans ces conditions et dès lors que cette gratification ne présente pas un caractère habituel
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