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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e028

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Comme justement retenu par les premiers juges, Mme [T] ne pouvait ignorer au moment du dépôt de la marque litigieuse que tous les droits sur la dénomination sociale, le logo et le nom commercial ALTER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcfacadecb9ef7c7e02a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (ci-après le PMU) propose des paris portant sur les courses hippiques dénommées 'Simple', 'Couplé', 'Trio', 'Tiercé', 'Quarté+', 'Quinté+', '2sur4"

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033252062f26396ac07c773

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

l'ensemble de ses produits sans faire la distinction entre les produits en cristal et ceux en cristallin, verre ou Iuxion, de qualités bien inférieures ; qu'elle se présentait sur son site internet avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033d27ab07bde8479b2bcb8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

La société Caravane expose avoir découvert dans le magazine Elle Decoration du mois d'octobre 2014, la commercialisation sous l'enseigne Roche Bobois d'un modèle de canapé dénommé 'Karawan'; Elle a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

643a42b4d83dbd04f5fb2a94

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Syndicat national de la sécurité privée, - sur ses documents bancaires jusqu'au mois de juin 2020 et particulièrement une carte de paiement, de de l'acronyme UNSA accolé au sigle SNSP ou à la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dad3cdc6046d47d9217b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03551_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89235

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

SUCCESSEUR une entreprise de fabrication et commercialisation du produit fromager dénommé cancoillotte, en deux gammes distinctes (la plus ancienne d'entrée de gamme dite Cancoillotte La Belle Etoile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Registre National des Marques à la demande de l'une ou l'autre des parties, -constaté qu'en sa qualité de propriétaire d'un fonds exploité sous le nom commercial et l'enseigne constitués par la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f40

Appel

5 février 2004

5 février 2004

Ayant découvert que la Société JARDIN PAMPLEMOUSSE exposait, au Salon Maison et Objets qui s'est tenue à VILLEPINTE au mois de septembre 1999, des cadres présentant les mêmes caractéristiques que son modèle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5863c369c7f74996e56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; (...) La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f64

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Metro Cash and Carry France a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a5

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Elle constate qu'en énonçant que sont dépourvus de caractère distinctif : les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit... , les dispositions nouvelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du 30 Octobre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société Professional Computer Associés France (ci-après dénommée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a9

Appel

14 février 2007

14 février 2007

et dominants ; Que l'appréciation du risque de confusion dépend d'une part, du caractère distinctif de la marque première, élevé intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance sur le marché, de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... et qui présentent un caractère surérogatoire, ont, par suite, été exclues à bon droit du bénéfice du CIMR ; dans ces conditions et dès lors que cette gratification ne présente pas un caractère habituel

Source officielle

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