L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

sont destinées à être employées ou engagées par une telle entreprise, y compris par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société écran ou d'un accord similaire), ou qui fournit

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire

EXPOSE DU LITIGE La SAS Neobridge immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n°833 970 973 depuis le 1er janvier 2018, a été placée en redressement judiciaire, par jugement

et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.

Nous n'avons eu aucune réponse de votre part, ni de votre employeur la société [2] SAS.

contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - mis à la charge de la société

Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 avril 2021, sauf en ce qu'il a': débouté la société [1] de sa demande

Monsieur [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de son accident du travail.

S'agissant du 27 janvier, il a fait observer qu'il avait dû se rendre au dépôt d'[Localité 5] pour y prendre du matériel avant de déposer les ouvriers au dépôt de [Localité 9], qu'il avait quitté le chantier

deux rapports ont été déposés et que l'audience prévue à l'issue du dépôt du rapport a fait l'objet d'un renvoi pour permettre à la société TVD de fournir tous éléments en défense dans le respect du contradictoire

le délai de l'article 909 du Code de procédure civile expirait le 8 novembre 2025 ; ' CONSTATER que la société [1] n'a déposé ses conclusions que le 6 janvier 2026 ; ' DIRE ET JUGER que la société [1

La société cliente a mis un terme au marché de la société [1] concernant le foyer [F] situé à [Localité 3] le 15 octobre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 novembre 2019, selon une déclaration d'accident du travail du 12 novembre 2019, Mme [V] [S], assistante commerciale employée par la société [2] et au service de la société [3

Un dépôt de plainte est déposé contre vous suite à des menaces proférées contre une personne handicapée.

la société [2] à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie

Mme [C] a été employée par la société ENTREPRISE SERVICE MAINTENANCE en qualité d'agent de propreté à compter du 5 octobre 2005 suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Condamner la société [4] à payer à M.

est celle du bâtiment région parisienne selon le salarié et celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment selon l'employeur ; Attendu que la société EGPS demande à la cour par conclusions