Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

L'employeur verse aux débats : - l'attestation régulière de Mme [B] [LF], employée de 2014 à mars 2016, soit quelques mois avant le recrutement de la salariée, dont il résulte que Mme [LF] a été formée

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

la salle où se trouve la machine à café sans utilisation du badge.

Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société

le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant le salarié de l'ensemble de ses autres

Thierry, ont présidé au choix des salariés licenciés selon leur catégorie et rappelle que les salariés grévistes, dont Mme Y..., étaient volontaires au départ, ce qui a été acté dans l'accord de fin de

le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant la salariée de l'ensemble de ses autres

sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant dans

La société Office Gemini emploie habituellement moins de 11 salariés et applique la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant

Considérant qu'en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail, le salarié dont le contrat a été suspendu en raison d'un congé sabbatique retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

Et, statuant à nouveau : Juger que M. [T] [D] ne pouvait intégrer le plan de départs volontaires de l'UES MMF ; En conséquence : Débouter M.

Le co-emploi correspond à la situation d'un salarié qui se trouve juridiquement, dans le cadre d'un contrat de travail, lié avec une autre personne que celle que le seul contrat écrit et/ou apparent désigne

, est critiquable dans la mesure où, en se référant aux entreprises de moins de 20 salariés, l'Ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 définit nécessairement des catégories de salariés, à savoir ceux employés

J'entends par là que les effectifs étaient réduits afin de ne jamais dépasser le seuil de 19 salariés, alors que les tâches se complexifiaient et que les dossiers s'accumulaient.

ASSAILLY, Greffier lors des débats, ******** Exposé du litige La Selarl [15] comprend plus de 10 salariés.

avenant stipulant que si leur situation devait évoluer vers de nouvelles fonctions ou une modification d'organisation du temps de travail à intervenir, dont la conséquence serait de (les) replacer dans

Le co-emploi correspond à la situation d'un salarié qui se trouve juridiquement, dans le cadre d'un contrat de travail, lié avec une autre personne que celle que le seul contrat écrit et/ou apparent désigne

Elle a également ordonné à la SARL SWIM PROTEC DISTRIBUTION de rembourser au Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par le salarié dans la limite de 2 mois.