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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
[J] [Q], suivant convention de compte du 4 septembre 2021, l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt, avec une facilité de caisse de 400 euros'; que se prévalant du dépassement de la durée du découvert
8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
[Y] [P] d'un délai de préavis de 60 jours avant cessation des relations commerciales et du découvert autorisé en compte professionnel. M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
ouvert au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement bancaire; qui a rejeté la demande formée à son encontre par Monsieur Pascal Y... en annulation du contrat de prêt que ce dernier a souscrit
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c770
19 mai 2008
PhD / AM Numéro 2150 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 19 mai 2008 Dossier : 06 / 01671 Nature affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
de Fréjus, qui a condamné Monsieur Yann Y...à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 12. 026, 34 euros outre intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2007 au titre du solde d'un compte bancaire
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
Par ordonnance du 26 décembre 2007, l'interdiction bancaire a été suspendue pendant la durée de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
Le "dépassement" est le "découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert
68fb978211af6ba0065f3d5b
23 octobre 2025
Elle fait principalement valoir que s'agissant du compte bancaire, le compte a bien été ouvert par M.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb4
10 mai 2022
Par lettre du 19 mai 2015, la CRCAM a notifié à la SARL Agriconcept un dépassement du découvert autorisé et la nécessité de régulariser les échéances impayées du prêt n°10000088944.
Pôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
Le 30 avril 2007, la société Colin [Localité 8] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mlle [L], auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre
1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
Selon l'article 716 du code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
6253cad4bd3db21cbdd8c371
30 avril 2008
qui avait succédé à la SOCIÉTÉ GENERALE, avait laissé s'accumuler un découvert bancaire qui était passé de la somme de 38. 112, 25 Euros en décembre 1989 à la somme de 472. 287, 06 Euros en Août 1990
2ème Chambre
63b91afcb63d827c909cad59
6 janvier 2023
Mme [D] a déposé plainte le 7 mars 2018 au commissariat de police de [Localité 6] pour le vol de sa carte bancaire et l'utilisation frauduleuse de celle-ci.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
Il explique que ce manquement a causé un préjudice à la SARL TRANSLAURE qui a été dans l'obligation de déposer le bilan comme à lui-même.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f0
6 avril 2023
[X] aurait déposé plainte et pris attache avec le greffe du tribunal afin que l'extrait de Kbis de la société soit modifié.
6809c9371f1ed98b447f4370
22 avril 2025
- l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03]avec une autorisation de découvert bancaire d'un montant de 10 000 euros d'une durée de six mois, soit jusqu'au 30 novembre 2013, selon
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
En l'espèce, l'historique du compte montre que l'autorisation de découvert de 2 900 euros a été dépassée le 4 décembre 2018, et qu'à partir du 21 décembre suivant aucun débit par utilisation de la carte
6253c98dbd3db21cbdd88a0a
10 octobre 2006
du 26 avril 1997, Attendu que la première échéance restée impayée du découvert du 26 avril 1997 est celle du mois de septembre 2001 et que le découvert n'a pas été dépassé antérieurement ; que si le
686766f27c03803a32c27137
3 juillet 2025
Cette convention l'autorisait à avoir un découvert de 500 euros. Il a signé un avenant le 25 novembre 2015 autorisant un découvert de 2 000 euros.
616318bde0639f4f1a04a4e2
15 décembre 2011
consenti par la banque et n'a pas vérifié si le paiement de l'effet n'a pas entraîné un dépassement de ce découvert; Considérant qu'au regard de la cassation prononcée, la seule question qui reste
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