Toutefois, la décision de transfert attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers l'Afghanistan, mais seulement de prononcer son transfert en Autriche. Par ailleurs, M.

[L] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.

de ses clauses, ce que revient à faire la décision déférée.

rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2014 Date de saisine : 18 Juillet 2014 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision

[T] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 23 septembre 2025. La société [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. M.

Pour rechercher l'infirmation de la décision entreprise, M.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01593 - N° PortalisDBVC-V-B7G-HAJJ ARRÊT N° 43 O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2017 irrégulier car il n'énonce pas le lieu précis de collecte des cartons publicitaires, et

Le jugement attaqué doit donc être confirmé de ce fait.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

attaquée : n° 25/00763 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 15 Septembre 2025 Demandeurs à l'incident et appelants : Monsieur [I] [Q], Monsieur [J] [R], Monsieur [E] [K], représentés par

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

A d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne peut être regardée comme ayant implicitement retiré ou abrogé la décision attaquée.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 précité de la convention internationale sur les droits de l'enfant

Il ressort des jugements attaqués que le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. C et M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil n'a

désigné le pays de destination.

M. et Mme C font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions.