d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Zia Oloumi pour l’assister.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en

en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente

Les époux [M] ont saisi le même jour la juridiction judiciaire et la juridiction administrative.

de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence ; Que, par note en délibéré du 31 janvier

Maître X... ès qualités demande à la Cour de dire que le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Brive faisant valoir que cette juridiction est compétente pour connaître des contestations

conférant compétence aux juridictions géorgiennes. 16-Elle soutient que l'article 14 du code civil tout comme l'article 46 du code de procédure civile ne peuvent justifier la compétence des juridictions

Néanmoins, la société EDF ne pouvait pas désigner le tribunal judiciaire comme la juridiction compétente alors qu'il est déjà saisi selon la procédure écrite et non selon la procédure orale.

compétente en cas de litige soit désignée par le vendeur et qu'en conséquence, la clause litigieuse est aussi opposable en application de l'article 17,c, de la Convention, qu'à titre subsidiaire, la juridiction

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

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Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - SE DÉCLARE incompétent ; - DÉSIGNE comme juridiction de renvoi compétente le tribunal judiciaire

DESSEIGNE ET C.

autre juridiction ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02601- N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2T ; La Cour de cassation jugeait depuis 2009 (2e Civ.,

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

Elle ajoute que la société MILES PLATTS ne peut invoquer l'article 24 de la même convention pour rechercher la compétence des juridictions françaises en présence d'une clause attributive de compétence