Par voie de conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a écarté le bénéfice de l'autorité de la chose jugée au plan civil.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement, par une requête reçue le 21 avril 2011.

[V] d'un titre exécutoire manifestement incontestable ( décision ayant force de chose jugée), -au constat que l'ensemble de ces recours étaient inutiles en ce qu'ils n'ont nullement permis de s'opposer

ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour faute ; à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle

Par ailleurs, la décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir

la chose jugée.

[D] est tombé en panne.

du 30 mars 2015 ayant force de chose jugée. ***************** - sur la qualité prétendue de bailleresse de la société Secoia La déclaration préalable figurant aux conditions générales (page

du 13 août 2003, qui n'a fait l'objet d'aucun recours est donc définitif et est revêtu en toutes ses dispositions de l'autorité de la chose jugée ; que par ailleurs, la quittance délivrée par Me A...

de Paris le 6 mars 2014 - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 13 octobre 1997 - dire et juger que son licenciement par le GEP est sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes formées par Mme [X] à l'encontre de L'UDAF.

Sur la date des effets du divorce: M.

Force est toutefois de constater que dans le dispositif de ses écritures elle sollicite le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit.

Par arrêt du 15 mars 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement le jugement en prononçant notamment le divorce aux torts partagés.

la décision entreprise, de prononcer la nullité substantielle de l'acte d'assignation du 29 septembre 2004, de dire que l'action en destitution porte atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt

Elle fait observer que l'indemnité d'occupation est due depuis le 8 mars 2007, date à laquelle la décision de divorce a acquis l'autorité de la chose jugée jusqu'à la signature définitive de l'acte authentique

Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Perpignan prononçait le divorce des époux et ordonnait la liquidation et le partage des leurs intérêts patrimoniaux.

déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 23 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 05/00801.

La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par Mme Véronique Y... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe en date du 15 mai 2012 contre un jugement en assistance

Sur saisine de Mme Z... en date du 25 juin 2001, la formation de référé du conseil de prud'hommes, par décision du 19 octobre 2001 prononçait la nullité de la procédure de licenciement, ordonnait la réintégration