Par actes en date des 21 et 25 mai 2010, la SA Société d'Exploitation de la Clinique de la [10] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, M.

Il ressort du procès-verbal de constat sur ordonnance établi le 5 septembre 2014, non contradictoirement à l'égard de la SAS LE FARAH LOUNGE 13, que les locaux n'étaient, à cette date, pas exploités et

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, la demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour

Les atteintes à ses marques supposées renommées étant reprochées pour des faits qui se situent entre le 20 septembre 2006, date du dépôt de la marque querellée, et le 20 février 2012, date de l'exploit

la société Eiffage Travaux Route Ouest et la commune de [Localité 8] à lui régler les sommes suivantes : * 56 575 euros HT augmenté de la TVA à 20 %, soit 67 890 euros TTC avec indexation entre la date

de 644 031 euros. 5) En application des dispositions des articles 1153.1 et 1154 du Code civil, assortir cette condamnation de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date

du 7 février 2017, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019, date de l'exploit introductif de première instance; Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

Par acte en date du 27 septembre 2018, elle a fait assigner M.

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, la demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour

du présent exploit, - 32 815,36 euros TTC au titre des indemnités de jouissance afférentes au contrat de location en cours (contrat n°1), à échoir du 1er janvier 2012 jusqu'à la date du présent exploit

peut être demandée au titre de l’enrichissement sans cause ne peut excéder le montant de l’appauvrissement global de l’exploitant, qui se définit comme la différence entre sa situation financière à la date

Agricole Centre-Est de Lyon Brotteaux pour le recouvrement de cette créance ; 2) l'original du relevé d'identité bancaire spécifiquement employé pour utiliser ce TIP ; 3) la provenance de ce RIB, sa date

dites conclusions il demande à la Cour, par réformation, de supprimer la pension alimentaire précédemment mise à sa charge pour sa fille Florence en raison de son impécuniosité à effet du 09 juin 2009, date

de conclusion du contrat litigieux et la date de fin d'exploitation convenue entre les parties à savoir le 19 novembre 2019.

aux sociétés Bernard Raffi Agency et Bernard Raffi Diffusion de produire un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin après déduction des rabais remises et ristournes depuis la date

- Donner acte à Monsieur [G] [N] de ce qu'il s'engage à restituer à la même date la parcelle qu'il exploite, propriété de Monsieur [M] [N] sur [Localité 9] au lieudit '[Adresse 10]' pour une superficie

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date

donner acte de ce qu'ils renoncent au remboursement de la somme de 78 637 euros en contrepartie de l'accord à eux donné par Maître Z... ès qualités pour leur laisser la libre disposition du stock à la date