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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
M. et Mme C..., qui résident à proximité du terrain d’assiette de la construction, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 30 mai 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant
Chambre 2-4
5fdc07a10b5afb2bdb01d541
9 janvier 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Concernant monsieur P...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
ces terrains avaient été acquis par la société cédante comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions. 4.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f430b
23 octobre 2025
de recouvrir notre terrasse carrelée avec du bois, l'autorisation d'installer une piscine sur notre terrain (taille et forme non définie ce jour) en se conformant à la législation en vigueur.
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c480
2 juillet 2008
R.G : 07/01063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 8 février 2007 APPELANTS : Monsieur
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
prospective, aménagement et connaissance du territoire, délégation à effet de signer toutes correspondances et tous documents et décisions concernant, notamment, l'instruction des autorisations en matière
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
législation sur l'environnement et les plans des autorisations d'urbanisme sollicitées.
Juge des référés
ORCA_24TL02422_20260513
13 mai 2026
situé chemin de Christin, d’autre part, la décision du 15 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux et, enfin, la décision du 23 février 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a implicitement
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
Enfin, la circonstance que cette décision d'attribution de terrain aurait été délivrée à l'issue d'une procédure irrégulière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués, qui
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé, sur la bande de terrain située le long de l'Arve, en zone rouge 9X du PPRN (risque fort de type inondation), et, pour le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
Si cette voie se termine en impasse, le fond des parcelles dont le pétitionnaire est propriétaire, au sud du terrain, est très éloigné de toute voie de raccordement et nécessiterait la traversée de propriétés
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
Ce terrain, sur lequel est implantée sa maison d’habitation, jouxte le terrain d’assiette du projet, qui supporte actuellement une autre maison d’habitation.
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3cc
13 janvier 2023
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2022.
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