272 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions ordonnant une expertise et non à celles la refusant ; - l'ordonnance en cause ayant refusé toute nouvelle expertise sur le montant de l'indemnité

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

recevoir soulevées par l'établissement Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport ; - donné acte à l'association Azur tennis sport de ses protestations et réserves ; - ordonné une

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les garanties bancaires n°03002-1469415POT et n°03002-1487388POT n'ont pas été régulièrement mises en jeu et donc qu'elles ne peuvent pas donner lieu à

Il me dit alors «non non faut le faire tout de suite'».

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de

FAITS ET PROCEDURE : La société [X] a consenti un bail d'habitation sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5], par acte sous seings privés du 2 juillet 2016, à M. [Y] [G] dont M.

[B] a relevé appel de cette décision. Par acte du 03/02/2026, il a assigné M.

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

Se prévalant du non-respect de ce commandement de payer, la SCI La haie de seigle a, par acte de commissaire de justice en dates des 18 et 20 septembre 2024, assigné M. [Z] et M.

La décision dont appel sera confirmée de ce chef.

Par acte du 1er février 2021, M. [A] a fait assigner en garantie la S.A. SMA (nouvelle dénomination de la S.A. Sagena). Par acte du 21 mars 2022, la S.C.I. [W] [R] et la S.C.P.

de tests antigéniques » qui relève de la pratique professionnelle des pharmaciens et non d'une décision de gestion.

[Q] [T] ; Juger que l'autorisation qui lui a été donnée d'accepter au nom et pour le compte de M.

Le traitement des données de Mme [C] est donc illicite. *** 5.

Conformément au cahier des charges de cession de terrain annexé à l'acte de vente, l'acquéreur a déclaré s'engager dans l'acte de vente à édifier sur le terrain, dans le délai de quatre ans à compter du

dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à M. [N] de ce qu'il se désiste de sa requête en déféré.