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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6960dff6cdc6046d47bbd9b3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
famille a sollicité des permis de visite et de téléphoner ; il s'oppose à l'indemnisation du préjudice matériel sollicité au regard de la défaillance de [L] [I] dans l'administration de la preuve, sa déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A aux titres des années 2009 à 2013 et non déclarés, en confrontant les déclarations fiscales des intéressés avec des renseignements contenus dans les documents obtenus le 3 octobre 2016 dans le cadre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f172
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La SARL ETA Pascal Romain fait valoir que : - l'expert-comptable, qui avait mission de réviser les comptes annuels, d'établir et de présenter comparativement les documents comptables et la déclaration
Source officielle1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38eb
14 février 2012
14 février 2012
profité' de l'exécution provisoire assortissant la décision la plaçant sous tutelle pour vider son appartement de ses meubles, débloqué des fonds en lui faisant perdre des intérêts importants, fait une déclaration
Source officielle4e chambre civile
6438f2dfa942a604f5e93665
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'exercice 2011 concernant la SCI Akhenaton, - qu'elle ne rapportait cependant pas la preuve qu'elle avait informé son prestataire en avril 2011 - au moment de l'établissement de la déclaration fiscale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ils font valoir enfin que le service des impôts n'a pas remis en cause la déclaration fiscale et que tous les héritiers sont d'accord pour reconnaître que les fonds sur le compte de leur mère appartiennent
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b57
11 mars 2010
11 mars 2010
Elle exercerait sur le territoire national une activité commerciale dissimulée d'exploitation de locaux loués, sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a661
11 janvier 2008
11 janvier 2008
octobre 2007 par lesquelles elles demandent à la Cour de : -dire que KPMG, en sa qualité de conseil des époux Z... était tenu, au titre de sa mission consistant à remplir leurs déclarations fiscales,
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f29
8 avril 2024
8 avril 2024
présumée des sociétés de droit suisse Gipfel International Matérials AG, présumée exercer ou avoir exercé une activité de commerce de produits d'isolation sur le territoire national sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
25 février 2010
Elle exercerait sur le territoire national une activité commerciale de marchande de biens sans souscrire la totalité des déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c6
15 mai 2008
15 mai 2008
Les déclarations fiscales IFU de M.
Source officielleDélég.Premier Président
6036b9bb2cdca65a1bc58492
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Elle dispose d'un établissement secondaire situé [Adresse 6] qui dépose des comptes et des déclarations fiscales en France.
Source officielle1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité pris dans leur ensemble, - mission complémentaire d'établissement des comptes annuels, - mission complémentaire d'établissement des déclarations
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; conseils comptables en matière d'établissement de déclarations fiscales ; conseils en fiscalité ; conseils professionnels en comptabilité ; consultations en matière de comptabilité fiscale ; planification
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
27 juin 2013
à l'embauche de ses agents commerciaux, ainsi que ses déclarations sociales et fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2005 à 2009, le vérificateur, qui a uniquement contrôlé les déclarations
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[L] et l'administration des déclarations fiscales de revenus des époux [L], - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré non recevable car forclose la demande de la société De Vétérinaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944a9
21 mars 2019
21 mars 2019
Ce montant, non contesté, est cohérent avec ses déclarations fiscales pour les revenus des années précédentes. * Les revenus de Monsieur V...
Source officielle1ère Chambre
6a1fb832cdc6046d47e8e940
2 juin 2026
2 juin 2026
décembre 2012 et au 31 décembre 2013, * le [Localité 9] livre des écritures comptables de ces exercices, * le détail de l'actif au [Date décès 1] 2012 et la détermination de sa valeur vénale, * les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
29 janvier 2013
un nouveau contrat ; en l'occurrence, les relations contractuelles liant la société Fuco Immobilier à la société Actif Cerdagne pour la présentation de ses comptes annuels et l'établissement des déclarations
Source officiellePage 8 sur 1826