en disponibilité d’office ; cet arrêté ne lui a pas été notifié en bonne et due forme ; aucun arrêté de mise en disponibilité d’office pour raison de santé pour la période du 7 février au 25 août 2022

E... a formé une demande indemnitaire préalable auprès de son administration afin d’obtenir l’indemnisation de la perte de traitement résultant de son placement en mise en disponibilité d’office, laquelle

Sous le n° 1906777, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a mise à la retraite pour invalidité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B, représentée par Me Vincent, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'annuler

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; ().

Par un jugement n°1805574, 1902369 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M.

Par courrier recommandé du 11 février 2022, la SASU IDEA CUISINES a refusé de faire droit à la demande des époux [D] et leur a demandé de s'acquitter du règlement de leur commande.

Il soutient que : - ni la demande préalable indemnitaire ni la demande de 1ère instance ne demandait réparation au titre d'une période d'éviction résultant des mises en disponibilité ; il n'y a donc

A, l'administration a alors demandé une expertise médicale en vue d'une mise à la retraite pour invalidité.

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Guillon, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 juillet 2020 ; 2°) d

, sur leur site internet, un modèle de convention de disponibilité qui, outre les stipulations relatives aux conditions de la mise à disposition par l'entreprise de son salarié, peut contenir, dans certains

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, La Poste SA, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 811

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision n° 2018-006024 du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a placé en disponibilité

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l’a placé en disponibilité d’office à demi-traitement

jusqu'à l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité.

Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier du 4 octobre 2023, Mme B a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2108736 rendu le

à lui verser la somme de 49 010 euros en réparation des préjudices matériels subis du fait de l'illégalité fautive entachant sa mise en disponibilité d'office par décision du 3 décembre 2019 et le refus

mars 2019 devant être regardée comme portant prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de six mois et mise en disponibilité d'office pour raison de santé, du 25 juin 2019 devant être regardée

C A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part d'annuler l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placé en disponibilité d'office du 5 novembre 2011 au