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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
696b5adacdc6046d47a0f009
5 janvier 2026
concernant les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens - rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse sous forme d'usufruit du bien commun situé à [Localité 15] et sous forme
Chbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
Par arrêt du 17 juin 2014, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement de divorce en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
Ils demandent à la Cour de : - Rejeter la demande de sursis à statuer de Madame [I].
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain
Pôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
mise à la charge de l'épouse, - sursis à statuer sur la demande relative aux intérêts légaux formée par Monsieur [U], - déclaré irrecevable la demande de provision sur la part de communauté formulée
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
Jacques C... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce aux termes de laquelle l'époux devait verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme mensuelle
2ème Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c4
28 avril 2025
à la cour : - d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : - déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formulées par Mme [I], - rejeté sa demande de sursis à statuer, - confirmé les mesures
1re chambre de la famille
62bfe0b6413a8b69b32bf161
1 juillet 2022
à statuer dans l'attente sur les autres demandes.
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
de l'époux, a : . débouté Mr A de sa demande en divorce et de ses demandes accessoires . et laissé les dépens à sa charge.
6253cd74bd3db21cbdd9368d
25 octobre 2016
du père sur l'enfant mineur Pierre, sursis à statuer sur la demande de droit d'accueil formulée par le père à l'égard d'Antoine et fixé la contribution mensuelle du père à la somme de 100 € par enfant
CHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
compensatoire à compter du 16 décembre 2019 tout en soutenant que le divorce n'est définitif qu'à compter du 15 mars 2020.
20e chambre
63bfb3a25e2fbe7c90043ad3
11 janvier 2023
Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer tendant à suspendre le cours de l'instance doit, à peine
16e chambre
62624899b1a50c277d4c5d0a
21 avril 2022
[X], intimé, demande à la cour de : le recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien-fondé, débouter Mme [N] divorcée [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
1ere Chambre Section 2
69fc1e7acdc6046d47e0918f
5 mai 2026
d'expertise et sursis à statuer sur les aurtres demandes dans l'attente de la réalisation de ce travail.
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
astreinte de justificatifs, sur la demande de sursis à statuer et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca15bd3db21cbdd8a006
31 mai 2007
de 360 euros par mois à comtper du prononcé du divorce jusqu'au partage, - rejeté la demande tendant à voir condamner Monsieur Maxime X... à verser la somme de 743 euros au titre de frais d'huissier
Pôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur les demandes de communication de créances des tiers payeurs et la prise en compte de la prestation compensatoire du handicap : La mutuelle nationale de la presse,
6262489ab1a50c277d4c5d0e
la même juridiction, qui avait par jugement rendu le 7 février 2020 sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel saisie par M.
1re Chambre B
615e0da2c25a97f0381f4e6b
11 septembre 2014
, fins et conclusions ; Subsidiairement : sursoir à statuer dans l'attente de la décision de divorce relative à la prestation compensatoire; La condamner au paiement d'une somme de 3.000 € par application
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
[Z] à l'encontre de l'indivision au titre du paiement de l'assurance-habitation à la somme de 5 611,76 euros, - sursis à statuer sur la demande formée par M.
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