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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

696b5adacdc6046d47a0f009

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

concernant les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens - rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse sous forme d'usufruit du bien commun situé à [Localité 15] et sous forme

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Par arrêt du 17 juin 2014, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement de divorce en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Ils demandent à la Cour de : - Rejeter la demande de sursis à statuer de Madame [I].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89830

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

mise à la charge de l'épouse, - sursis à statuer sur la demande relative aux intérêts légaux formée par Monsieur [U], - déclaré irrecevable la demande de provision sur la part de communauté formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89d

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Jacques C... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce aux termes de laquelle l'époux devait verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme mensuelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

68105eabf4420d4e95ca29c4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

à la cour : - d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : - déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formulées par Mme [I], - rejeté sa demande de sursis à statuer, - confirmé les mesures

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b6413a8b69b32bf161

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à statuer dans l'attente sur les autres demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

de l'époux, a : . débouté Mr A de sa demande en divorce et de ses demandes accessoires . et laissé les dépens à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368d

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

du père sur l'enfant mineur Pierre, sursis à statuer sur la demande de droit d'accueil formulée par le père à l'égard d'Antoine et fixé la contribution mensuelle du père à la somme de 100 € par enfant

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

compensatoire à compter du 16 décembre 2019 tout en soutenant que le divorce n'est définitif qu'à compter du 15 mars 2020.

Source officielle
CA

20e chambre

63bfb3a25e2fbe7c90043ad3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer tendant à suspendre le cours de l'instance doit, à peine

Source officielle
CA

16e chambre

62624899b1a50c277d4c5d0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X], intimé, demande à la cour de : le recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien-fondé, débouter Mme [N] divorcée [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69fc1e7acdc6046d47e0918f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'expertise et sursis à statuer sur les aurtres demandes dans l'attente de la réalisation de ce travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f45d3e42c22e13b971

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

astreinte de justificatifs, sur la demande de sursis à statuer et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a006

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

de 360 euros par mois à comtper du prononcé du divorce jusqu'au partage, - rejeté la demande tendant à voir condamner Monsieur Maxime X... à verser la somme de 743 euros au titre de frais d'huissier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d78c25a97f0381f4d7d

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur les demandes de communication de créances des tiers payeurs et la prise en compte de la prestation compensatoire du handicap : La mutuelle nationale de la presse,

Source officielle
CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

la même juridiction, qui avait par jugement rendu le 7 février 2020 sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel saisie par M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0da2c25a97f0381f4e6b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

, fins et conclusions ; Subsidiairement : sursoir à statuer dans l'attente de la décision de divorce relative à la prestation compensatoire; La condamner au paiement d'une somme de 3.000 € par application

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] à l'encontre de l'indivision au titre du paiement de l'assurance-habitation à la somme de 5 611,76 euros, - sursis à statuer sur la demande formée par M.

Source officielle

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