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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la première demande, Madame [M] [F] se prévaut d'une créance ayant une origine antérieure à la liquidation de FWU.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033d3ca118022859f16debb

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[P] [M] a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 2 décembre 2013 et que cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b696

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

liquidation judiciaire, alors qu'elle était déjà dans les liens de la procédure collective ; que Me Y... n'a pas demandé sa mise hors de cause, l'action étant poursuivie par le liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88659

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

l'interruption de l'instance et que le liquidateur judiciaire est intervenu dans la cause ; que des écritures ont été régulièrement déposées pour la première, antérieurement au jugement de liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Par conséquent en l'espèce, l'ensemble des demandes tendant à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M X...ou à la reprise contre lui des poursuites individuelles sont régies par les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et, par conséquent, permet au créancier poursuivant de recouvrer sa créance hors procédure de liquidation judiciaire ' que la débitrice saisie peut être autorisée à effectuer des versements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886d

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Faisant valoir que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait exclusif et fautif du créancier, la BNP Paribas, si elle reconnaît n'avoir pas déclaré sa créance à la liquidation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

une créance certaine, liquide et exigible sur la liquidation judiciaire de la société [L], - condamner la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab41

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

que la créance des époux [B] est éteinte, dire et juger que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 5 décembre 2008 n'emporte pas extinction des créances

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de dire prescrite sa créance, et à titre plus subsidiaire encore, de la débouter de sa demande, en l'absence d'une créance liquide et exigible ou justifiée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0c8ac25a97f0381f4a9e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Elle demande de constater qu'elle dispose d'un droit attaché à sa personne de créancier antérieur et de créancier personnel de [J] [T].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

CLINIQUE DE SOLOGNE a fait une déclaration de cessation de paiements, laquelle a abouti à la liquidation judiciaire de la société le 25 avril 2002.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société La Compagnie du Clain, a déclaré sa créance entre les mains de Me [H], mandataire judiciaire représentant des créanciers, au titre du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba51e405357f749ea593

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La société Socoa a été mise en règlement judiciaire, le 14 novembre 1984, puis, en liquidation des biens, le 13 février 1985.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

' Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba4900c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 27 février 2023, la société Virydis a répondu au liquidateur judiciaire dans le cadre de la contestation de créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, selon lequel « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au concours des autres créanciers et qui ne se heurte pas à la règle d'interdiction des paiements.

Source officielle

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