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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
S'agissant de la première demande, Madame [M] [F] se prévaut d'une créance ayant une origine antérieure à la liquidation de FWU.
Pôle 4 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16debb
23 mars 2017
[P] [M] a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 2 décembre 2013 et que cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, par jugement
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b696
14 septembre 2006
liquidation judiciaire, alors qu'elle était déjà dans les liens de la procédure collective ; que Me Y... n'a pas demandé sa mise hors de cause, l'action étant poursuivie par le liquidateur judiciaire
6253c976bd3db21cbdd88659
l'interruption de l'instance et que le liquidateur judiciaire est intervenu dans la cause ; que des écritures ont été régulièrement déposées pour la première, antérieurement au jugement de liquidation
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
Par conséquent en l'espèce, l'ensemble des demandes tendant à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M X...ou à la reprise contre lui des poursuites individuelles sont régies par les
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
et, par conséquent, permet au créancier poursuivant de recouvrer sa créance hors procédure de liquidation judiciaire ' que la débitrice saisie peut être autorisée à effectuer des versements.
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
Faisant valoir que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait exclusif et fautif du créancier, la BNP Paribas, si elle reconnaît n'avoir pas déclaré sa créance à la liquidation
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
une créance certaine, liquide et exigible sur la liquidation judiciaire de la société [L], - condamner la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
que la créance des époux [B] est éteinte, dire et juger que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 5 décembre 2008 n'emporte pas extinction des créances
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
de dire prescrite sa créance, et à titre plus subsidiaire encore, de la débouter de sa demande, en l'absence d'une créance liquide et exigible ou justifiée.
Chambre Commerciale
615e0c8ac25a97f0381f4a9e
5 mars 2015
Elle demande de constater qu'elle dispose d'un droit attaché à sa personne de créancier antérieur et de créancier personnel de [J] [T].
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
CLINIQUE DE SOLOGNE a fait une déclaration de cessation de paiements, laquelle a abouti à la liquidation judiciaire de la société le 25 avril 2002.
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société La Compagnie du Clain, a déclaré sa créance entre les mains de Me [H], mandataire judiciaire représentant des créanciers, au titre du
Chambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
La société Socoa a été mise en règlement judiciaire, le 14 novembre 1984, puis, en liquidation des biens, le 13 février 1985.
Pôle 5 - Chambre 8
679b18d82c9274d4514e2b13
28 janvier 2025
' Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dc955548e0aba4900c
1 avril 2025
Le 27 février 2023, la société Virydis a répondu au liquidateur judiciaire dans le cadre de la contestation de créance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
, selon lequel « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de
3ème chambre A
6a22626fcdc6046d473928f3
4 juin 2026
au concours des autres créanciers et qui ne se heurte pas à la règle d'interdiction des paiements.
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