En défense, les époux [E] [V] ont conclu au rejet de l'ensemble de ses demandes et la condamnation du demandeur aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

[N] [D], né le 18 août 1978 à [Localité 4] (Maroc), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de

Par voie de conséquence, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application

[H] [D] produit la copie d'une demande numérique de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 12 février 2026 à 19h01, cela est insuffisant pour en déduire une suite favorable

[X] [L] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de Moselle le 26 mai 2026 notifié le 27 mai 2026 à 16h pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter

Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 27 août 2024 et notifié le 14 septembre 2024.

[R] [A] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

[Q] [D] alias [W] [P] alias [F] [X], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de

[3] n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et l'a déboutée de sa demande au titre du harcèlement moral, Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un harcèlement moral, - juger que

recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention de M.

de la mesure ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Par ce texte, le législateur a prévu plusieurs hypothèses de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, limitativement énumérées, parmi lesquelles l'obstruction à l'exécution de la décision

700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

la décision pour mieux en assurer l'exécution, il lui est impossible de la modifier ou de remettre en cause le principe de l'obligation à l'origine des poursuites.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,et écarté la demande visant à écarter l'exécution provisoire.

€ TTC, - débouté la SCI Mana de sa demande d'expertise, - débouté la SCI Mana de sa demande résolution judiciaire du contrat de louage, de sa demande d'expulsion de la société locataire et de sa condamnation

Ainsi ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Enfin, il conteste toute difficulté d'exécution et soutient qu'au contraire, monsieur [V] a fait preuve d'inertie, de mauvaise foi et d'une volonté de s'exonérer de ses obligations au moyen d'un bornage

Concernant ensuite l'exécution de l'avis à tiers détenteur, une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail).