[J] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l'encontre de Pôle Emploi pris en son établissement Pôle Emploi Services (désormais France Travail), En tant que de besoin, - condamner

Le contenu matériel des dispositions des articles cités plus haut, dans leur rédaction issue des lois de transposition, étant cependant identique à celui de la directive, l'exigence de clarté de l'exposé

Il ressort au demeurant de la comparaison de ces deux demandes que le projet n'a subi aucun changement notable s'agissant de l'aspect extérieur des bâtiments et que les matériaux des clôtures et du portail

de rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

[S] [G], et la SCI Volga de leurs demandes de provisions, en ce compris leur demande de provision ad litem, - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, - ordonné en tant

Travaux à la charge financière du pétitionnaire, la compatibilité avec les réseaux existants doit être établie avec la direction de l'assainissement ; / - Les grilles captant des eaux de voirie devront

[E] [L] et la société d'assurances mutuelles à cotisations variables Maif Assurances soutiennent que la demande adverse est sans objet dès lors qu'il n'y a aucune erreur matérielle dans l'ordonnance de

Ils affirment ensuite que cette erreur est uniquement matérielle, de sorte qu'elle n'affecte ni la validité de l'acte, ni son efficacité.

Elle ajoute que l'omission prolongée de la SA SCNF Réseau n'est pas le fruit d'une erreur prouvée au sens de l'article 17.1 mais d'un choix délibéré, peu important à cet égard la clause de non-tolérance

[R] a formé une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement.

venir au soutien de cette demande.

existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher ".

Les réclamations du Demandeur contre le Défendeur 1 sont rejetées. 4. La demande de dommages-intérêts du Demandeur contre le Défendeur 2 est rejetée. 5.

dont appel en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir; * de débouter Monsieur David X... de sa demande d'évocation du litige

Afin de pouvoir apprécier l'avenir de sa société, Monsieur [Y] confiait au Cabinet [Z], expert-comptable, une mission d'établissement des prévisions financières et en décembre 2006, ce cabinet lui conseillait

-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur

Un arrêté rectificatif a été pris par le maire, au nom de l'Etat, le 27 avril suivant en raison d'une erreur matérielle concernant la qualité de son signataire.

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.