sa demande d'asile au vu de sa vulnérabilité et méconnu l'article 3 du même règlement.

Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement

attaché à l'expertise judiciaire devant, selon elle, bénéficier à toutes les parties, ce qui est faux, la Cour de cassation jugeant de façon constante que l'effet suspensif d'une mesure d'instruction

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4.

Dublin, qui a ainsi été méconnu, de même que l'article 3-2 du même règlement, alors qu'il risque en cas de retour en Italie d'être éloigné à destination de son pays d'origine sans que sa demande d'asile

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 janvier 2023.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [I] [R] né le [Date anniversaire 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[K] [Z] a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire du 6 février 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Soissons sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le condamnant à payer à Mme [O]

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 24 octobre 2022.

Champagne de sa demande quant au bénéfice de l'affectation hypothécaire'

Par jugement prononcé le 30 novembre 2021, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a : DECLARE Monsieur [I] [K] irrecevable comme prescrit en ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Par une décision du 30 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 30 mars 2022 du tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement avant dire droit en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise la certification du procédé utilisé pour

Mme X... a demandé, le 22 août 2006, à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement, ce qui lui a été accordé, à compter