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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02590_20240216
16 février 2024
H faisait obstacle à ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle fixe l'Arménie comme le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
Par une décision du 16 juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01629_20230612
12 juin 2023
SV 10 Perenia n° 210465, calibre 20, et son fusil Yildiz modèle SPZ M36 n° Y29645, calibre 410/79, sous une astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01696_20240612
12 juin 2024
de master, la fiche du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et la formation conduisant au diplôme national de master.
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
« Activ'light », collant modèle « Activ'soft », brassière modèle « Signature », culotte modèle « Signature », collant modèle « Summer ») ne sont pas protégés par le droit d'auteur, - dire que la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Pôle 5 - Chambre 2
6162fde53ebbdffcbea6a99e
30 mars 2012
hiver 2004 faisait 40 cm contre 42 cm pour le modèle été 2004).
616372521cf28a447224dfda
18 mars 2011
La société TORDO BELGRANO est titulaire d'un modèle déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 17 février 1995 sous le n° 95 1124 représentant un 'tourniquet marseillais composite'.
Chambre Sociale-Section 3
65d47969652c2e00080a6d0a
23 octobre 2023
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM ou caisse), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ' Assurance Maladie des Mines depuis
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5054
2 mai 2023
aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01981_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2023 et 12 mars 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
Cependant, elle n'établit pas qu'en désignant la Turquie comme pays de destination, le préfet de la Moselle l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
45 et 46 trois rameurs, un modèle de planche destinée au travail des abdominaux et un modèle de banc de musculation portant tous la marque CARE, - un catalogue Promo kiné", édition 1990, valable jusqu'en
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
Sur la contrefaçon des modèles non visés dans les accords de 1995 Sollicitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, la S.P.A.C. soutient qu'ayant déposé des dessins et modèles pour certaines
15e chambre
635237c88c924eadffcc4b10
20 octobre 2022
dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
déposés : Aux termes de l'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
Il énonce ainsi de façon précise et circonstanciée les motifs de refus, tirés de la non prise en compte des patrimonialités définies régionalement pour l’avifaune et les chiroptères dans l’analyse des
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
a réintégrées en tant que charges exceptionnelles non déductibles, sans rechercher si elles n'étaient pas revêtues en réalité d'un caractère courant, habituel et récurrent, et s'il n'existait pas un mode
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