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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
[C] est actionnaire de Propharma et Ipsen Pharma, constituent autant de preuve des détournements imputables à ce dernier entre 2014 et 2022 pour un total chiffrable de plus de 7 millions d'euros.
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eda
14 janvier 2008
Marie Jeanne à lui payer la somme de 25062,46 euros au titre des sommes détournées et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, l'a condamnée en outre aux
8ème chambre
695f8203cdc6046d479bad60
7 janvier 2026
Au contraire, la société Medis Santé soutient que la mission demandée est entièrement justifiée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté au pôle " missions
Pôle 1 - Chambre 8
60367bcd327f8a1f9b6fe9b7
15 octobre 2015
Les sociétés du groupe regroupent 62 agences de travail temporaire réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain et réalisent un chiffre d'affaire consolidé de 178 millions d'euros.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
et la société EDP sollicitent la réformation partielle, le rejet des pièces adverses numérotées 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31 35, 37, 40, 42, 44, 46, 48, 50, la production de la lettre de mission
6253c987bd3db21cbdd88962
19 septembre 2006
. ; Considérant que l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction en procédant à un changement des conditions de travail ; qu'il appartient à celui qui invoque un détournement de pouvoir d'en
13e chambre
6346597fc024d1adffef771d
11 octobre 2022
Pour prononcer cette sanction, le tribunal a retenu des faits de détournement d'actif et d'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure.
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
d'euros en 2021 et 4,6 millions d'euros en 2022, pour un résultat de 149,5 millions et 150,6 millions d'euros), il n'existe pas de péril imminent, d'autant que la trésorerie a atteint 10,8 millions d'euros
603262e4d773a597d0e8dc87
13 février 2018
Le devoir de conseil accompagne toutes les missions de l'expert-comptable.
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
d'éléments matériels issus des dossiers clients du cabinet, commis Maître [E], huissier audiencier du tribunal en qualité de mandataire de justice, pour exécuter les missions de constat et de recherche
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea1
1 octobre 2025
Par courrier du 1er octobre 2018, le salarié a reconnu les détournements.
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
Elle considère que la pratique incriminée, qui consiste à détourner les agents publics de leur mission initiale pour les affecter à un secteur privé, est une entrave au fonctionnement normal de la concurrence
Chambre civile 1-1
6811aea681f47e994feb2601
29 avril 2025
[Y] ne comprend pas la mission consistant à rechercher un accord transactionnel et que cette mission, qui relève du liquidateur judiciaire, ne pouvait pas être déléguée par lui sans autorisation judiciaire
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
Sur autorisation du juge-commissaire en date du 22 mai 2001, Maître [X] répartissait une somme de 8 millions de francs entre les six établissements bancaires, mais il manquait 4 millions de francs sur
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
par acte extra judiciaire du 17 février 2005, aux fins de les voir condamner solidairement à leur verser la somme de 250. 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait des actes de détournement
Pôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
Z... avait détourné 1 375 624 euros et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
Elle n'est pas entachée d'un détournement de procédure. Pour les mêmes raisons, elle ne constitue pas une sanction déguisée.
é Me X..., es-qualités du surplus de ses demandes dirigéesc/M. A
6253cc7dbd3db21cbdd903b5
5 décembre 2012
Y... à supporter le passif de la société, au motif qu'il a commis un détournement d'actifs sociaux, sans constater que M.
Pôle 1 - Chambre 2
6032500295080485ba2554ce
1 mars 2018
La SAS Flashlab n'a commis aucun acte de détournement du prétendu savoir-faire de la SAS Eurofins.
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