pour le locataire) au titre des arriérés de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024 ; Autorisé Mme [W] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges

Selon l'article 1342-10 du Code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

d'agios dont le taux est supérieur au taux conventionnel du prêt, qu'en l'absence d'instruction de la part du débiteur le créancier doit imputer le paiement sur la dette que le débiteur a le plus intérêt

[S] et Mme [X] ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois), au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

L'article 1342-10 dispose que 'le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L'article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les

[D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

En l'espèce, M. et Mme [S] ont acquitté les loyers courants depuis le mois de juin 2025.

Il a par ailleurs retenu, concernant la demande de délais de paiement, que les débiteurs ne produisaient aucun justificatif permettant d'apprécier la possibilité d'apurement de la dette et, s'agissant

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

[G] 36 mois de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette locative fixée à la somme de 1 495,72 euros par Madame le Juge des Contentieux de la Protection suivant jugement du 25 juillet 2024 ; - En

Or, il est acquis que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, modifiant le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

principal, et qui sont inhérentes à la dette, sans pouvoir lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord les dettes échues ; parmi celles-ci, sur

, sauf meilleur accord des parties ; - Dit que si les débitrices se libèrent ainsi de la dette, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; - Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 56 mois, sans intérêts, moyennant une mensualité de remboursement de 669,13 euros.

Dit que les dettes sont rééchelonnées de la manière suivante, sur une durée de 60 mois au taux d'intérêts réduit à 0% avec des versements mensuels ne dépassant pas 425,33 euros à compter du 1er juillet