AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546a181ea8ef9c1d7264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les époux [O] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 août 2023, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée.
Source officiellePage 8 sur 185
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À cette audience, M. et Mme [F] ont comparu en personne et ont réclamé une diminution de leur mensualité de remboursement.
Source officielle