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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68be12c85000874b084
17 janvier 2024
[V] en vertu de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b21
12 octobre 2006
GROUPE VOLKSWAGEN France a utilisé l'état de dépendance - sinon de soumission - économique dans lequel il se trouvait en sa qualité de dirigeant des sociétés SGAS et MAS, pour obtenir à la veille d'un
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
ou de dirigeant de la société Parter.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
des revenus qu'ils tiraient de l'exploitation de la société holding Safrakel en leur qualité de dirigeants de la société. 3.
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
P], dirigeant d'une société Coprim Holding, et [Q] [E], dirigeant d'une société Gepa, qui avaient versé, les 26 février, 5 et 25 mars 1991, chacun la somme de 22 000 000 FF, les versements étant justifiés
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd83e
18 juin 2013
[E], dirigeant des sociétés Majestic Sa, Majestic [Localité 6] et Majestic Cinémas est intervenu volontairement à l'instance.
14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
rémunéré associé d'une société qui se consacre à une activité agricole relève du régime social agricole ; que conformément aux dispositions de l'article 1847 du code civil, le dirigeant de la personne
1re Chambre B
6036ea3f5a951787870f4a3a
2 juillet 2015
[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par
6253c934bd3db21cbdd87901
6 janvier 2005
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement
5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : [...] 9° Présidents et dirigeants des sociétés par
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f25c
8 octobre 2025
l'existence d'une collusion frauduleuse entre le salarié et le dirigeant des sociétés, lui ayant permis de solliciter la mise en 'uvre de la garantie AGS sur les derniers salaires non payés.
68e74185ac880aa7ee21f25e
68e74185ac880aa7ee21f260
68e74185ac880aa7ee21f264
68e74185ac880aa7ee21f258
68e74185ac880aa7ee21f25a
Pôle 5 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabf
23 mars 2011
REFLEX MODERN ART GALLERY, [K] [J] [A] [V]-[Y] et [S] [V] (ses dirigeants ), ainsi que de la société de commissaire priseur CORNETTE DE SAINT-CYR, - aux termes du jugement dont appel le tribunal a
Ch.secu-fiva-cdas
5fe214d2c6e17caeab217b64
15 décembre 2020
SUR QUOI, la Cour : En application de l'article L. 311-3.23° du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés aux assurances
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis au dirigeant d'une société par actions simplifiée, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine
1ère chambre civile B
6162efbc8fe037d2cb4a05b8
15 décembre 2011
Il considère qu'il justifie de manquements graves et répétés du dirigeant de la société qui ont fait obstacle au recouvrement des sommes dues par elle.
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