Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

du prêt consenti à la société Booster Capital est imputable à une faute de Madame [S] qui n'a pas respecté son engagement personnel et moral de demeurer « homme-clé » .A titre subsidiaire, elle reproche

Sur l'imputabilité du grief tiré du caractère erroné de la comptabilisation des subventions de R&D aux personnes mises en cause  A2.1 Sur l'imputabilité à la société SOITEC et à son dirigeant, M.

S'agissant par ailleurs des dépenses afférentes à la participation de salariés à des clubs, la société Gie La Mondiale Executive soutient que celles-ci constituent un moyen de représentation de la société

société OGF à payer à Monsieur Pierre X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société OGF aux entiers dépens.

de liquidateur judiciaire de la société APPLICATIONS, demande la condamnation d'[D] [N] à lui payer la somme de 14 200 euros, lui reprochant d'avoir gardé cette somme, versée en espèces, à titre personnel

, sur l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable sur le résultat d’ensemble du groupe au titre des mêmes exercices.

somme de 10.448.253,87€ au titre de l'insuffisance d'actif des sociétés FGR&, Atlantic Gestion et FGR Immobilier.

[I], - il a reçu un avis à tiers détenteur adressé le 11 octobre 2019 à la société Elypse au nom de M. [I]. Dans deux lettres adressées au tribunal les 30 août 2021 et 15 octobre 2021, M.

directement au personnel de cette société anglaise.

Il soutient que sa seule qualité de dirigeant est insuffisante pour retenir sa responsabilité solidaire au paiement de l'impôt dû par sa société dès lors qu'il avait délégué la comptabilité à un comptable

L'avenant mentionnait à titre de garantie un cautionnement personnel de M.

La faillite personnelle : Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

son dirigeant ne correspondent pas aux sommes avancées par le service ; - s'agissant des rehaussements de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de 43 579 euros en 2014 et 44 486,36 euros en 2015

[S] [S], [F] [G], [I] [X] et [V] [D] * la gestion contraire à l'intérêt social dans l'intérêt personnel des dirigeants à l'encontre de MM.

Gabriel X..., agissant en tant que de besoin en son nom personnel", et pour Me Facques, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Sieleco transport, "intervenant volontaire", qui prient

I... est également le dirigeant de la société GREEN SOFA Dunkerque.

C... est également le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque.

dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle elle est intervenue ; ' la seule qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale suffit à établir l'intérêt personnel du dirigeant