Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A l'audience du 18 février 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier.

L'expert a déposé son rapport le 24 mars 2022. Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 29 janvier 2025, Mme [F] [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [F] [R] est française

B, qui ne justifiait pas d'une résidence en France depuis au moins cinq ans lors du dépôt de sa demande, ne pouvait être dispensé de stage en application de l'article 21-20 du code civil, dès lors qu'il

, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que': « II-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

[L] une dispense d'activité : « (...)

[T] avait abusé de cette liberté et avait commis divers abus, dont des détournements de fonds pour son usage personnel, ce qui avait justifié un dépôt de plainte par M.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 28 janvier 2025 pour laquelle la [17] a sollicité le 13 janvier sa dispense de comparution et les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la

Le 5 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

Le conseil de la société B.T.S.G. a justifié le même jour (11 mars 2026) du paiement du timbre.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe'; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; Y ajoutant, Condamne Mme [C] aux dépens d'appel'; Dit

L'état des créances a été déposé par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce le 4 juillet 2011.

A a déposé auprès de la préfecture de police, le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et s'est vu remettre à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une