S'agissant de l'indemnité de fin de contrat, la demande doit être rejetée au regard de la qualification de contrat à durée indéterminée retenue, le jugement étant confirmé.

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[F], qui n'aurait jamais contracté s'il avait eu connaissance de la non conformité des travaux entrepris par les cédants et des graves conséquences qui en découlent.

des pièces produites, de la n°5 constituée par un courriel électronique de Monsieur [G] [H] en date du 23 juin 2021 eu égard à la violation du secret professionnel du notaire ; elle ajoute que ce document

Dans ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 24 février 2026, la société [1] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : Sur la fin de non-recevoir, jugé que

[K] [V] a saisi le tribunal de proximité de Condom aux fins d'annulation du bon de commande et du crédit affecté.

La société [3] conclut à la confirmation du jugement.

9h05 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 avril 2026 à une heure non

payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HE Copie conforme

non-remise des documents sociaux.

Elle estime que le décompte versé au dossier, concernant des heures supplémentaires de travail non effectuées et non payées revendiquées par le salarié, n'est étayé par aucun document complémentaire susceptible

La SARL BCRH et Associés sera condamnée au paiement de cette prime outre les congés payés afférents, et le jugement sera confirmé.

[P] demande à la Cour de confirmer le jugement rendu, mais l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des congés payés acquis et non pris et de sa demande visant à remettre les documents

Ayant déjà collaboré avec vous depuis quelques années, il vous faisait confiance et a continué à travailler pour vous malgré le non-versement des salaires des premiers mois.

Elle ajoute que la liasse contractuelle comprend, d'une part, des documents « à conserver » et, d'autre part, des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l'emprunteur n'ont pas

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions