Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Amtrust international Underwriters, qui est également I'assureur responsabilité décennale de la Sci Le Domaine de Clément constructeur

quasi-délictuelle ne relève pas du domaine de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais obéit aux règles ordinaires prévues par le

Elle a plus subsidiairement fondé ses prétentions sur la responsabilité délictuelle de l'intimée.

et quasi-délictuel à la relever et garantir de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise de l'échelle à crinoline ; 3°) de condamner sur

garde, sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

quasi-délictuelle.

avril 2012, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique

s'assimilerait, in concreto, à une responsabilité quasi-délictuelle, telle celle résultant des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Considérant que le jugement querellé, qui a estimé, pour

Aucune exonération ou partage de responsabilité ne peuvent donc être invoqués par ceux qui l'ont conseillée dans l'opération litigieuse.

Concernant la société Ecotech, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

délictuelle.

, 150 000 € de dommages-intérêts pour faute quasi-délictuelle en les privant du statut de travailleur, à Mme [U] seule la somme de 91 990.95 € avec intérêts à compter de l'introduction de l'instance

Sur la demande d'annulation du protocole du 26 mai 2003 et la responsabilité délictuelle de Mme [N] [Y], épouse [D] - in limine litis, au visa des articles 56, 66 et 121 du code de procédure civile

, elle demande dans son assignation la condamnation des concluantes sur le fondement de l'article 1240 du code civil soit de la responsabilité délictuelle, alors qu'elle ne peut prétendre cumuler les

de Monsieur J...doit être recherchée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle qui entre dans le champ de la garantie par la compagnie GENERALI.

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

quasi délictuelle et contractuelle vis à vis de Monsieur X..., • constater la résiliation du contrat d'auteur intervenu entre Monsieur X... et la société DWD aux torts de la société AMPERSAND, Sur

à son devoir d'information, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en application des dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil.

En matière délictuelle, le juge compétent est celui du lieu du dommage, conformément à la jurisprudence de la CJUE du 10 mars 2022 (C-498/20 ; 17 mai 2023 C-264/22), ce qui donne compétence au tribunal