Chloé et Estelle Y... en leur qualité de victimes directes (passagères du véhicule) Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages

Il ressort des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant

l'article 3 alinéa 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages

[K] et notamment des indemnités journalières pour la période du 17 septembre 1998 au 31 décembre 2000 et une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2001 dispose en vertu de l'article 29 1° de la

des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un autre véhicule terrestre à moteur, est indemnisé des dommages

- Sur la demande de mise en cause de la Mutuelle du Poitou par Monsieur [T] L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les sommes versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

L'article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

les dispositions de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage

Transport GMBH de leurs préjudices résultant de l'accident du 31 / 12 / 2001.

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute'; - ni à soutenir que l'engagement de sa responsabilité à raison du dommage corporel

S'agissant de la garantie des produits défectueux, celle-ci permet la réparation des dommages résultant d'une atteinte à la personne où à des biens autres que le produit défectueux lui-même.

En effet, le dommage découlant d'une violation du devoir d'information n'est pas l'atteinte à l'intégrité physique elle-même consécutive à l'intervention subie mais la perte d'une chance d'échapper à cette

indemnisation'de Mme [W] : Aux termes de l'article 3 alinéa 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages

Selon l'article 3 de cette loi, alinéa 1: 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leurs personnes qu'elles ont subies

Aux termes de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 05/07/1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

nécessité d'intervention d'une tierce personne, non spécialisée, ('), 2 heures par jour, du 14.03.2013 au 11.06.2013, puis 3 heures par semaine, du 12.06.2013 au 31.07.2013, période au cours de laquelle

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Elle doit dès lors, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,être indemnisée de l'ensemble de ses dommages résultant d'une atteinte à sa personne.