en février 2017 et à parfaire jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt à intervenir; - fixer au passif de la société MARION la créance due à la société VAR ASSISTANCE à titre de dommages et intérêts pour

FAITS ET PROCEDURE La SASU [D] [Z] (ci-après [D] [Z]), dont l'activité est l'ingénierie en logistique, étude, conseil, assistance, markéting et commissionnaire de transport, est spécialisée dans l'assistance

pour discrimination, -52 494 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -52 494 euros à titre de dommages- intérêts pour manquements à l'obligation d'exécuter le contrat de travail

B ; 2°) de prononcer sa mise hors de cause et condamner le GHPSO à supporter l'intégralité de la réparation du dommage subi par M.

serrurier ainsi que la condamnation de la SARL [K] à leur payer la somme de 36 858.83 euros à titre de provision sur les loyers impayés, outre la somme de 1000 euros à titre de provision sur le préjudice subi

qu'il a subis.

représentée par Me Claire RICARD, avoué - No du dossier 260530 Rep/assistant : Me Sandrine BEAUDONNET HAVAN, avocat au barreau de PARIS (C.1506).

B A, professeur de guitare, a été employé en qualité de contractuel à compter du 1er octobre 2010 au sein du SIVU de l'école de musique Ravel en qualité d'assistant d'enseignement artistique puis d'assistant

Condamner la société OPEN à payer à la société SOLO INVEST la somme de 3.515.233,75 € à titre de dommages et intérêts.

qu'il subit du fait de l'intervention du 1er décembre 2011 est grave et anormal ; en effet, la survenance de ce dommage présentait une probabilité faible ; - il demande la réparation intégrale des

[E] a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, M. [S] [U].

B... à concurrence de 70 % de son dommage ; le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; le préjudice tenant à la perte de gains professionnels actuels ne peut être indemnisé

par les assistantes en lien avec l'attitude de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont

pour rupture abusive 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 850 € pour frais irrépétibles ; Le conseil a ordonné la remise des documents conformes sous astreinte avec réserve

critère de gravité du dommage est également rempli ; ainsi, la réparation des préjudices subis du fait de l’accident médical non fautif en date du 16 mars 2015 incombe à l’Office national d’indemnisation

Elle fait valoir qu'il est de jurisprudence assurée qu'une convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de réparer les conséquences des dommages corporels.

de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ; - les demandes de majoration des indemnités allouées aux consorts C sont infondées.

subi par Mme H.

Il soutient que sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne peut être engagée dès lors que les dommages subis par Mme L... ne sont pas la conséquence d’un accident médical non fautif.