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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
61639211c171f9a1fe14c67f
10 juin 2010
et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
au visa de l'article 266 du Code Civil, la somme de 15. 000 euros, -condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
6253c9cabd3db21cbdd893b6
6253cacabd3db21cbdd8c141
10 avril 2008
patrimoniaux des parties, - condamné le mari, outre à supporter les dépens, à payer à Françoise Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Y... au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de celle de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, de dire
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
au titre de l'article 266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
le fondement de l'article 266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
et Intérêts en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - lui donner acte de la proposition formulée en application de l'article 257-2 du code civil, dans le dispositif
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbe
25 juin 2020
de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés
2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
648 du code de procédure civile.
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
alinéa 2 du Code civil, - débouter expressément Corine X... de ses demandes de dommages-intérêts, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 265 du Code civil concernant la révocation
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
Le premier juge a débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5e
29 avril 2010
et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire et condamné Monsieur Z... aux dépens.
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