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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
[Z] [H], légataire à titre particulier de ses droits dans la propriété de [Localité 23], précisant que lesdits droits s'imputeront sur la quotité disponible.
Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
que le legs est rapportable, le notaire rédacteur de la déclaration de succession ayant appliqué le mécanisme des donations rapportables d'abord sur la réserve puis sur la quotité disponible ; Dans
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
supérieure à la quotité disponible.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
Le notaire fait observer que la donation-partage n'est pas rapportable, que les biens compris dans la donation-partage doivent être réunis fictivement pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible
6253c8adbd3db21cbdd85ee2
7 février 2002
Henry pris en sa qualité de curateur de Madame X...
Pôle 5 - Chambre 9
61629f6a35a5d4e0c2ddc960
20 juin 2013
[A] a voulu priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession celle de ses filles qui attaquerait le partage anticipé, et en faire donation à celle des donataires contre laquelle cette
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
, disponible, de deux donations préciputaires consenties le 10 avril 1975 à Mireille X... épouse C... et à Maurice X..., ainsi que certaines récompenses dues à la communauté, 5 -dire qu'en raison
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
de 150 000 Frs utilisée pour cette acquisition est de 19,73% ce qui représente une somme de 29 598,84 € ; qu'elle demande que le calcul de la quotité disponible et des droits des héritiers réservataires
6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
de la quotité disponible: -la donation à madame [U] d'un montant de 486 265,97 euros au titre du financement du bien immobilier '[Établissement 1]' -la donation du 4 août 2005, relative à la donation
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
Ils demandaient également à ce que le partage des immeubles intervienne au vu du testament du 17 mars 1993, tout opposant devant être privé de la quotité disponible.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
disponible de sa succession en instituant ses cinq frères et soeurs légataires de la quotité disponible de tous les biens et droits, mobiliers comme immobilers en dépendant.
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
au titre de l'occupation privative par Mme [G] [D] de la maison située à [Adresse 5], -dit que pour établir la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : *les lots de copropriété
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
disponible
1ère Chambre
6035c603967fda2d2b7c4856
1 mars 2016
Avec l'accord de tous les héritiers, l'acte de partage du 28 novembre 2002 ne reprend pas ces sommes et se borne à procéder au partage avec attribution de la quotité disponible à [B], [A] et [O] en prenant
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
disponible, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SCI Port Briac, - dit que la somme de 561 000 francs est un don manuel, - pour le calcul de la quotité disponible, désigné
1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
invoquant le fait que la donation en question 'dépasserait la réserve héréditaire de chaque héritier puisqu'elle porte sur le seul bien du patrimoine des défunts en excédant la quotité disponible', outre
66a882147be56405acf7903f
29 juillet 2024
Le 10 septembre 2013, [M] [A] a établi un testament olographe révoquant toutes dispositions antérieures et par lequel la quotité disponible a été attribuée à [C] [A].
6253ca7dbd3db21cbdd8b292
26 mars 2008
de la plus forte quotité disponible entre époux en vertu d' un testament authentique du 10 janvier 1975, * ses trois enfants Alain Y..., Nicole Y... et Rolande Y..., les deux filles étant bénéficiaires
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
Pour l'évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, cette donation est, comme à juste titre retenue par le Tribunal, soumise à l'article 922 dans sa rédaction applicable
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
bénéficiaire de la quotité disponible subsistante en vertu de la donation au conjoint survivant dont elle bénéficiait, soutient que l'intéressée a perçu à tort, lors du partage, une somme de 39. 115,60
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