l'indemnité mise à sa charge ; -condamné M.A... et la compagnie MAAF à lui payer la somme totale 17 531,63 € en réparation de son préjudice personnel, -dit que cette somme produirait intérêts au double

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 4.

Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des

a été faite de travailler au sein des Galeries LAFAYETTE, soit dans un bâtiment occupé par un tiers, ce qui n'est ni une faute grave, ni même un motif réel et sérieux de licenciement ; - il y a eu double

La société LE PRIVATE fait également valoir que l'absence de suspension de l'exécution provisoire pourrait entraîner la radiation de l'affaire et que cette radiation la priverait de son droit au double

Mme [J] soutient que le protocole ainsi rédigé serait nul, au double motif que son consentement aurait été vicié (') et que le contenu de l'acte serait illicite (').

En l'absence de justificatifs de paiement d'un double loyer, notamment par la production de quittances, le Preneur ne démontre pas l'existence de son préjudice.

judiciaire sera ordonné de façon limitée à ce seul bien, ' ordonnait le cantonnement de la mesure d'hypothèque judiciaire fondée sur l'ordonnance du 23 juin 2020 de façon limitée aux seuls biens et droits

Cette hypothèque judiciaire conservatoire a été dénoncée aux débiteurs le 1er juillet 2022.

] représentée par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT absent et substitué par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS

Attendu en conséquence que cette demande fait double emploi avec celle présentée par ailleurs au titre de l'article 700 précité et que M.

de la levée d'option portant sur un appartement de type trois et une cave, situés [Localité 1], ' ordonne la transcription du présent jugement valant titre de vente auprès de la conservation des hypothèques

[N] les intérêts au double du taux d'intérêt légal sur la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016 sur la somme de 56'261,01 euros, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné l'assureur

le surplus, - débouter Mme [W] [A] de ses prétentions au titre du paiement d'un arriéré de prime d'intéressement, des congés afférents et d'un article 700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction départementale des territoires du Doubs

dans les locaux donnés à bail, - juger que la preuve d'une fabrication, à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux loués, de crêpes et de gaufres, n'est pas rapportée, - dire également, en toute hypothèse

février 2008, la société BOUYGUES IMMOBILIER et la compagnie AGF devant le tribunal de grande instance de CRETEIL et demandèrent leur condamnation in solidum à leur payer : 30 000 euros majorés du double

[Z] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 2'542'847,30 euros à compter du 28 juillet 2021 et jusqu'au jour où la décision deviendra définitive'; - ordonné la capitalisation des intérêts