Par suite, le licenciement intervenu dans ces conditions pour non présentation à son poste depuis le 1er avril 2021 sans mise en demeure préalable envoyée au salarié, ne repose pas sur une faute grave,

Elle exerce une activité de revente de produits alimentaires sans fabrication.

du contrat susvisé et non caractérisée ; - que les prestations sont en tout état de cause plafonnées par l'article C des conditions générales, en ce qu'elles sont conditionnées à la justification d'une

S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne

de l'exercer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (4 pages)

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 6 octobre 2021 à 16 heures, et assortie d'une condition suspensive particulière d'obtention de prêt ainsi que d'autres conditions suspensives de droit

couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité de la rente en capital majorée, - ordonné, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

les faits lui permettant éventuellement d'exercer son droit qu'à ce moment, n'étant avant cela débitrice d'aucune somme.

Cette indemnité restant acquise de plein droit et sans formalité au vendeur en cas de non réalisation de la cession dans le délai prévu aux présentes.

électoral, applicable à toute opération de vote ou consultation organisée par la loi, même non régie par le code électoral, et y compris en droit des procédures collectives.

Dans ces conditions, la société Jardin d'Afrique ne démontre pas que l'interdiction pour elle d'exercer dans le local situé [Adresse 5] une activité de restauration et de cuisson, alors même qu'il a été

qui lui est prétendument dû, et à condition qu'elle ne se heurte pas à un obstacle de droit, que M.

du bail commercial (jugement du 14 novembre 2025), ne conservant plus que le «  point chaud  » du [Adresse 4], qui ne permet pas l'exploitation normale de l'activité ; elle a connu des non conformités

dans un local d'archivage vétuste sans fenêtre, non chauffé, mal éclairé et sans téléphone), la dégradation de ses conditions de travail et les mesures vexatoires et humiliantes qu'il a subies.

[M] de l'intégralité de ses autres demandes à savoir: - dommages-intérêts pour non respect du forfait heures 20 000 € bruts, - dommages-intérêts pour non respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

se propose de reprendre les salariés avec reprise des droits acquis «'à savoir'» les congés payés et l'ancienneté acquise uniquement.

Ce jugement a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.

spécifiques propres à chacune des prestations concernées, lesquelles ne se résument pas à la seule condition de la régularité ou non du séjour de madame [X] sur le territoire français.

[Z], ['] sont recevables comme non prescrites ; dit que la garantie de la société Axa Corporate Solutions venant aux droits de l'UAP au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 est due pour la dette