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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b181
3 avril 2008
PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... exerce une activité d'agent commercial dans le domaine des composants électroniques sous la dénomination de HALE FRANCE, son mandant exclusif étant la Ste de droit
Chambre des Etrangers
6968c47ecdc6046d4760f151
14 janvier 2026
L'intéressé n'a pas été privé de liberté sans droit ni titre. Le moyen sera en conséquence rejeté.
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
et de xénophobie au moyen du droit pénal, aux termes duquel '(...)4.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
et, par conséquent de : - juger que l'article 717-3 du code de procédure pénale est contraire aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb9
10 janvier 2025
pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,
CHAMBRE SOCIALE B
61631f518007cf6451ddcd7f
26 janvier 2012
dans la conception, la fabrication et la vente de codeurs optiques ayant des applications dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et industriel, et que ces produits étant majoritairement destinés
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par
4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
Par un jugement n° 2402264 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces conclusions.
1ère Chambre
66a9d39805566a2f16fd8805
30 juillet 2024
et inapte au CCPM (contrôle de la condition physique des militaires).
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE La SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) est spécialisée dans la régie publicitaire et la vente d'espaces publicitaires.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement.
Juge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
; Attendu qu'au regard du droit français ces faits sont qualifiés de complicité d'assassinat, crime prévu et réprimé par les articles 296 et 302 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par les articles
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
Elle estime que : - la souscription de la garantie Convention spéciale A1, lui donne le droit de solliciter la prise en charge du sinistre par sa compagnie d'assurance, - les dommages sont issus
6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
en matière militaire de Rennes, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 23 septembre 2022.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcd
5 novembre 2008
Le jugement du 14 mai 2002, qui faisait droit à sa demande dans son principe et limitait le montant de la clause pénale à une somme de10. 670 €, était infirmé par un arrêt de cette cour du 21 octobre 2003
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