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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
DCA_22VE00387_20240507
1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
soumis à publicité tels que la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; [E] [F] a assigné [U] [T] le 25 février 2009 afin d'obtenir la condamnation
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
Chambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
Ils en déduisent que le droit qu'ils invoquent doit être qualifié de servitude conventionnelle de droit privé, qui constitue un droit réel attaché au fonds et a été consenti antérieurement à l'incorporation
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris () II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
8e Chambre C
603704a600daba9f69a0e432
25 juin 2015
Le prix a été payé par': Monsieur [C] [H], à hauteur de 137 204,11 €, au moyen d'une partie d'un prêt consenti par la BANQUE ENTENIAL aux droits de laquelle vient le CREDIT FONCIER DE FRANCE pour une
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Cette décision entrainant l'extinction d'un droit réel immobilier détenu par ces riverains, nécessite, par suite, la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. 4.
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c2
7 novembre 2002
que l'ordonnance du juge-commissaire du 28 décembre 1999 n'a pas fait l'objet de la publication obligatoire au bureau des hypothèques, tout comme le jugement dont appel portant sur une mutation de droits
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
D’une part, si ces dispositions, qui exigent que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
6253cc1bbd3db21cbdd8f241
6 mars 2012
L'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant la rémunération des avoués, énonce que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et
Avis
CADA:20134569
5 décembre 2013
aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
[M], « ce qui caractérise le droit réel, la propriété et toutes les prérogatives construites à son image, c'est qu'entre le sujet et l'objet du droit, il n'y a personne.
1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfe
12 juin 2018
réels immobiliers, ici aucun droit réel immobilier n'est en question, mais seulement un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une [...] partagé ; ' que les statuts de la SCA prévoient
Chambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71d
3 juillet 2025
réel qui ne se prescrit pas, à l'instar de tout droit réel.
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
réels» signé conjointement avec la société Richerenches, et à se désister de tous droits réels sur les biens immobiliers litigieux.
660f94e0a40f8b0008cb714d
4 avril 2024
Il ajoute que l'argument de l'appelante selon lequel les assemblées générales créatrices ou modificatrices de droits réels devraient être publiées pour être opposables aux tiers est radicalement inopérant
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