et n'autorise donc pas une organisation syndicale à s'en prévaloir, il n'en résulte pas moins que les dispositions de l'article L. 2132-3, sur lesquelles le syndicat fonde sa demande, autorisent tout

[X] suivant leur cours, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], nouvellement représenté par son syndic, la société Salto Gestion, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre les

Le syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication) demandent à la Cour d'annuler la décision

; - Reçu le Syndicat C.G.T.

, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.

et représentant syndical au comité d'entreprise.

général du livre et de la communication écrite (SGLCE), la Chambre syndicale typographique parisienne (CSPT), le Syndicat des correcteurs (SC), et le syndicat national des cadres et techniciens du livre

[O] [S] a été désigné par le syndicat CFDT comme représentant de la section syndicale de l'entreprise ; cette désignation a été faite par lettre du 18 février 2020 (pièce 12 de l'employeur), la société

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE GENIE ÉLÉCTRIQUE ET ENERGÉTIQUE (FFIE), [Adresse 9] [Localité 14] Non représenté Syndicat NATIONAL CFE-CGC BTP, [Adresse 1] [Localité 12] Représentée

[E] agissant en qualité de représentant syndical ; à titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable formé par M. 

Elle expose avoir, pour l'organisation syndicale, exercé une fonction juridique bénévole, l'avoir représentée auprès du comité d'entreprise européen de l'entreprise, avoir tenu des permanences juridiques

: * de la fraude caractérisée du droit à la négociation collective et celle des droits des salariés, * de l'absence de dénonciation des précédents accords d'entreprise qui empêche l'accord relatif

en ce qu'il a: Dit et jugé que la SAS SODEXO Entreprise s'est rendue coupable de faits de discrimination syndicale à l'encontre de M.

[P] n'a pas été victime de discrimination syndicale ; débouté le syndicat Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne de l'intégralité de ses demandes ; condamné le syndicat départemental

[X] [J] comme membre du conseil syndical. Le 22 juin 2021, une nouvelle assemblée générale a renouvelé les membres du conseil syndical, M. [J] étant maintenu comme président-syndic.

L'alinéa 2 de l'article 1 « forfait des délégués syndicaux et des représentants du personnel », du titre VIII de la convention d'entreprise numéro 63 relative au droit syndical et aux institutions représentatives

La société Axa Particuliers & Iard Entreprises, et la société Isol 2000 exposent que la réception des travaux est intervenue en 2012 et le syndicat des copropriétaires a formulé une demande d'ordonnance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° 2026/326 Rôle N° RG 25/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMNJ SCI PIERRINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE

L'OPAC DU RHONE a conclu à l'irrecevabilité de cette intervention au motif que le syndicat concerné n'était pas représentatif au sein de l'entreprise.

[K] [G] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT SUD SOLIDAIRE PREVENTION ET SECURITE SURE TE [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M.