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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935108

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* article 5 un système d'horaires individualisés et variables ouvrant la possibilité d'accumuler du temps de travail en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée conventionnelle du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[E] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[C] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La convention collective applicable est la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Au moment des faits la société employait plus de dix salariés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[B] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[B] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[T] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[N] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca852954a9db75bd6d8829

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle applique la convention collective nationale étendue de l'automobile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445e2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

'»'; - «'Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L 3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

première échéance de remboursement d'un montant de 2055,51F a été débitée le 31 juillet 2000 avec l'indication que l'apurement total du prêt était prévu pour le mois de juin 2005, conformément à la durée

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

légale ou la durée conventionnelle du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6380

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[N] était promu aux fonctions de directeur de magasin, niveau conventionnel N 7 statut cadre. Sa durée de travail était fixée selon un forfait 'limité' à 218 jours par an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à l'horaire collectif de travail. La durée collective de travail annuelle susvisée est fixée à 1 607 heures.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdd65900922dd0e90715191

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

dommages et intérêts pour violation de la procédure de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - constater le dépassement du plafond des heures complémentaires qu'elle a réalisées et de la durée

Source officielle

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